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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la Suppression : mutation portée sur la carte griseAjout : cession, un certificat d'immatriculation à son nomSuppression : .Suppression : A cet effet, il doit adresser au préfet compétent enAjout : dansSuppression : applicationAjout : lesSuppression : desAjout : conditionsdispositions
Suppression :
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
l'article R. 322-1
Suppression : une demande de
Ajout : .
Suppression : certificat
Ajout : Cette
Suppression : d'immatriculation
Ajout : demande
Suppression : d'un
Ajout : doit
Suppression : véhicule
Ajout : être
accompagnée : 1°
Suppression : De la
Ajout : Du
Suppression : carte
Ajout : certificat
Suppression : grise
Ajout : d'immatriculation
qui lui a été
Suppression : remise
Ajout : remis
par l'ancien propriétaire ; 2°
Suppression : D'une attestation
Ajout : De
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : celui-ci
Ajout : déclaration
certifiant la
Suppression : mutation
Ajout : cession
et indiquant que le véhicule n'a pas subi,
Suppression : depuis la dernière immatriculation,
de transformation susceptible de modifier les indications
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : précédente
Ajout : précédent
Suppression : carte
Ajout : certificat
Suppression : grise
Ajout : d'immatriculation
; 3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ; 4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel. II.
Suppression :
-
Suppression : La carte grise
Ajout : Le
Suppression : portant
Ajout : nouveau
Suppression : la
Ajout : propriétaire
Suppression : mention
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : circuler
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : mutation
Ajout : titre
Suppression : ou
Ajout : provisoire
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : pendant
Suppression : revente
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : période
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : professionnel
Ajout : mois
Suppression : n'est
Ajout : à
Suppression : valable
Ajout : compter
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : circulation du véhicule que
Ajout : date
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : durée
Ajout : cession
Suppression : d'un
Ajout : sous
Suppression : mois
Ajout : couvert
Suppression : à
Ajout : soit
Suppression : compter
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : coupon
Suppression : ladite
Ajout : détachable,
Suppression : mutation
Ajout : soit
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : certificat
Suppression : ladite
Ajout : provisoire
Suppression : revente
Ajout : d'immatriculation
. III.
Suppression :
-
Suppression :
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de
Suppression : carte
Ajout : certificat
Suppression : grise
Ajout : d'immatriculation
. IV.
Suppression :
-
Suppression :
Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3