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En cas de vente Ajout : ou de cession à titre gratuit d'un véhicule Suppression : enAjout : pour Suppression : vueAjout : destruction, Suppression : deAjout : à Suppression : saAjout : l'exception Suppression : destructionAjout : des cas visés à l'article L. 326-11, Suppression : l'ancienAjout : le propriétaire Suppression : doitAjout : remet Suppression : adresserAjout : la Suppression : dansAjout : carte Suppression : lesAjout : grise Suppression : quinzeAjout : à Suppression : joursAjout : un Suppression : suivantAjout : démolisseur, Suppression : laAjout : ou Suppression : transactionAjout : broyeur, Suppression : auAjout : agréé Suppression : préfetAjout : après Suppression : duAjout : y Suppression : départementAjout : avoir Suppression : duAjout : apposé Suppression : lieuAjout : d'une Suppression : d'immatriculationAjout : manière Suppression : uneAjout : très Suppression : déclarationAjout : lisible Suppression : informantAjout : et Suppression : deAjout : inaltérable, la Suppression : venteAjout : mention Suppression : duAjout : "vendu Suppression : véhiculeAjout : le Suppression : enAjout : ../../.... Suppression : vueAjout : (date de Suppression : saAjout : la Suppression : destructionAjout : mutation) Suppression : etAjout : pour Suppression : indiquantAjout : destruction" Suppression : l'identitéAjout : ou Suppression : etAjout : "cédé le Suppression : domicileAjout : ../../.... Suppression : déclarésAjout : (date Suppression : parAjout : de Suppression : l'acquéreur.Ajout : la Suppression : IlAjout : mutation) Suppression : accompagneAjout : pour Suppression : cetteAjout : destruction", Suppression : déclarationAjout : suivie de Ajout : sa signature, et avoir découpé la Ajout : partie prévue à cet effet. A défaut de carte grise, Suppression : dontAjout : à Suppression : ilAjout : l'exception Suppression : auraAjout : des Suppression : découpéAjout : cas Suppression : laAjout : visés Suppression : partieAjout : à Suppression : supérieureAjout : l'article Suppression : droiteAjout : L. Suppression : lorsqueAjout : 326-11, Suppression : ceAjout : le Ajout : propriétaire remet soit un document Suppression : comporteAjout : officiel Suppression : l'indicationAjout : prouvant Suppression : duAjout : que Suppression : coinAjout : la Suppression : àAjout : carte Suppression : découper.Ajout : grise Suppression : EnAjout : ne Suppression : casAjout : peut Ajout : être fournie, soit un justificatif de Suppression : destructionAjout : propriété Ajout : dans le cas d'un véhicule Suppression : parAjout : âgé Suppression : sonAjout : de Suppression : propriétaire,Ajout : plus Suppression : celui-ciAjout : de Suppression : doitAjout : vingt-cinq Suppression : adresserAjout : ans. Suppression : auAjout : Le Suppression : préfetAjout : démolisseur, Suppression : duAjout : ou Suppression : départementAjout : le Suppression : duAjout : broyeur, Suppression : lieuAjout : agréé Suppression : d'immatriculationAjout : remet en contrepartie au propriétaire, dans Suppression : lesAjout : un Ajout : délai de quinze jours Suppression : quiAjout : à Suppression : suivent,Ajout : compter Suppression : uneAjout : de Suppression : déclarationAjout : la Ajout : date de Suppression : destructionAjout : mutation du véhicule, Suppression : accompagnéeAjout : un Ajout : récépissé de Suppression : laAjout : prise Suppression : carteAjout : en Suppression : griseAjout : charge Suppression : dontAjout : pour Suppression : ilAjout : destruction. Suppression : auraAjout : Dans Suppression : découpéAjout : le Suppression : laAjout : même Suppression : partieAjout : délai, Suppression : supérieureAjout : le Suppression : droiteAjout : démolisseur, Suppression : lorsqueAjout : ou Suppression : ceAjout : le Suppression : documentAjout : broyeur, Suppression : comporteAjout : agréé Suppression : l'indicationAjout : transmet Ajout : au préfet du Suppression : coinAjout : département Suppression : àAjout : d'immatriculation Suppression : découper.Ajout : du Suppression : LaAjout : véhicule, Suppression : déclarationAjout : un Ajout : exemplaire du récépissé de Ajout : prise en charge pour destruction Suppression : estAjout : et Suppression : établieAjout : lui Suppression : conformémentAjout : adresse Suppression : àAjout : en Ajout : outre l'une des Suppression : règlesAjout : pièces Suppression : fixéesAjout : mentionnées Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : premier Suppression : ministreAjout : et Suppression : chargéAjout : deuxième Suppression : desAjout : alinéas Suppression : transportsAjout : du présent article. Suppression : LeAjout : Dans Suppression : fait,Ajout : les Suppression : pourAjout : quinze Suppression : toutAjout : jours Suppression : propriétaireAjout : suivant le découpage ou le broyage du véhicule, Ajout : le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de Suppression : neAjout : destruction Suppression : pasAjout : correspondant. Suppression : effectuerAjout : Le Suppression : lesAjout : préfet Suppression : déclarationsAjout : procède Suppression : ouAjout : alors Ajout : à l'enregistrement de Suppression : neAjout : la Suppression : pasAjout : destruction Suppression : observerAjout : et Suppression : lesAjout : à Suppression : délaisAjout : l'annulation Suppression : prévusAjout : de Suppression : auAjout : l'immatriculation. Suppression : présentAjout : Un Suppression : articleAjout : arrêté Suppression : estAjout : conjoint Suppression : puniAjout : des Ajout : ministres en charge des transports, de Suppression : l'amendeAjout : l'environnement, Suppression : prévueAjout : de Suppression : pourAjout : l'intérieur Ajout : et de l'industrie fixe les Suppression : contraventionsAjout : règles Suppression : deAjout : d'établissement Suppression : laAjout : du Suppression : quatrièmeAjout : récépissé Suppression : classeAjout : et du certificat de destruction.