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297 mots ajoutés153 mots supprimés
Ajout · Suppression
En cas de vente Ajout : ou de cession à titre gratuit d'un véhicule Suppression : enAjout : pourSuppression : vueAjout : destruction,Suppression : deAjout : àSuppression : saAjout : l'exceptionSuppression : destructionAjout : des cas visés à l'article L. 326-11, Suppression : l'ancienAjout : le propriétaire doit
Suppression :
Ajout : remet
Suppression : adresser
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : carte
Suppression : les
Ajout : grise
Suppression : quinze
Ajout : à
Suppression : jours
Ajout : un
Suppression : suivant
Ajout : démolisseur,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : transaction
Ajout : broyeur,
Suppression : au
Ajout : agréé
Suppression : préfet
Ajout : après
Suppression : du
Ajout : y
Suppression : département
Ajout : avoir
Suppression : du
Ajout : apposé
Suppression : lieu
Ajout : d'une
Suppression : d'immatriculation
Ajout : manière
Suppression : une
Ajout : très
Suppression : déclaration
Ajout : lisible
Suppression : informant
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : inaltérable,
la
Suppression : vente
Ajout : mention
Suppression : du
Ajout : "vendu
Suppression : véhicule
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : ../../....
Suppression : vue
Ajout : (date
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : destruction
Ajout : mutation)
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : indiquant
Ajout : destruction"
Suppression : l'identité
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : "cédé
le
Suppression : domicile
Ajout : ../../....
Suppression : déclarés
Ajout : (date
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'acquéreur.
Ajout : la
Suppression : Il
Ajout : mutation)
Suppression : accompagne
Ajout : pour
Suppression : cette
Ajout : destruction",
Suppression : déclaration
Ajout : suivie
de
Ajout : sa signature, et avoir découpé
la
Ajout : partie prévue à cet effet. A défaut de
carte grise,
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : il
Ajout : l'exception
Suppression : aura
Ajout : des
Suppression : découpé
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : visés
Suppression : partie
Ajout : à
Suppression : supérieure
Ajout : l'article
Suppression : droite
Ajout : L.
Suppression : lorsque
Ajout : 326-11,
Suppression : ce
Ajout : le
Ajout : propriétaire remet soit un
document
Suppression : comporte
Ajout : officiel
Suppression : l'indication
Ajout : prouvant
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : coin
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : carte
Suppression : découper.
Ajout : grise
Suppression : En
Ajout : ne
Suppression : cas
Ajout : peut
Ajout : être fournie, soit un justificatif
de
Suppression : destruction
Ajout : propriété
Ajout : dans le cas
d'un véhicule
Suppression : par
Ajout : âgé
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : propriétaire,
Ajout : plus
Suppression : celui-ci
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : vingt-cinq
Suppression : adresser
Ajout : ans.
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : préfet
Ajout : démolisseur,
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : département
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : broyeur,
Suppression : lieu
Ajout : agréé
Suppression : d'immatriculation
Ajout : remet en contrepartie au propriétaire
, dans
Suppression : les
Ajout : un
Ajout : délai de
quinze jours
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : suivent,
Ajout : compter
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : déclaration
Ajout : la
Ajout : date
de
Suppression : destruction
Ajout : mutation du véhicule
,
Suppression : accompagnée
Ajout : un
Ajout : récépissé
de
Suppression : la
Ajout : prise
Suppression : carte
Ajout : en
Suppression : grise
Ajout : charge
Suppression : dont
Ajout : pour
Suppression : il
Ajout : destruction.
Suppression : aura
Ajout : Dans
Suppression : découpé
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : même
Suppression : partie
Ajout : délai,
Suppression : supérieure
Ajout : le
Suppression : droite
Ajout : démolisseur,
Suppression : lorsque
Ajout : ou
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : document
Ajout : broyeur,
Suppression : comporte
Ajout : agréé
Suppression : l'indication
Ajout : transmet
Ajout : au préfet
du
Suppression : coin
Ajout : département
Suppression : à
Ajout : d'immatriculation
Suppression : découper.
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : véhicule,
Suppression : déclaration
Ajout : un
Ajout : exemplaire du récépissé
de
Ajout : prise en charge pour
destruction
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : établie
Ajout : lui
Suppression : conformément
Ajout : adresse
Suppression : à
Ajout : en
Ajout : outre l'une
des
Suppression : règles
Ajout : pièces
Suppression : fixées
Ajout : mentionnées
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : premier
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : deuxième
Suppression : des
Ajout : alinéas
Suppression : transports
Ajout : du présent article
.
Suppression : Le
Ajout : Dans
Suppression : fait,
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : quinze
Suppression : tout
Ajout : jours
Suppression : propriétaire
Ajout : suivant le découpage ou le broyage du véhicule
,
Ajout : le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat