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Suppression : EnAjout : I.-Tout Suppression : casAjout : propriétaire Suppression : deAjout : d'une Suppression : venteAjout : voiture Ajout : particulière, d'une camionnette ou Suppression : deAjout : d'un Suppression : cessionAjout : cyclomoteur à Suppression : titreAjout : trois Suppression : gratuitAjout : roues Suppression : d'unAjout : qui Suppression : véhiculeAjout : le Ajout : cède pour destructionSuppression : , Suppression : à l'exceptionAjout : remet Suppression : desAjout : le Suppression : casAjout : certificat Suppression : visésAjout : d'immatriculation à Suppression : l'articleAjout : un Suppression : L.Ajout : démolisseur, Suppression : 327-2Ajout : ou Ajout : broyeur, Suppression : leAjout : agréé Suppression : propriétaireAjout : en Suppression : remetAjout : application Suppression : laAjout : de Suppression : carteAjout : l'article Suppression : griseAjout : R. Suppression : àAjout : 543-162 Suppression : unAjout : du Suppression : démolisseur,Ajout : code Suppression : ouAjout : de Suppression : broyeurAjout : l'environnement.A cet effet, Suppression : agrééAjout : il Suppression : aprèsAjout : appose Suppression : yAjout : sur Suppression : avoirAjout : le Suppression : apposéAjout : certificat Ajout : d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le..Ajout : . /..Ajout : . /...Suppression : . Suppression : (date de la mutation) pour destruction " ou " cédé le..Ajout : . /..Ajout : . /...Suppression : . Ajout : " (date de la Suppression : mutationAjout : cession) Ajout : " pour destruction ", suivie de sa signature, et Suppression : avoir découpéAjout : découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département Suppression : d'immatriculationAjout : de Suppression : duAjout : son Suppression : véhiculeAjout : choix dans un délai de quinze jours. Suppression : AAjout : Si Suppression : défautAjout : le Suppression : deAjout : propriétaire Suppression : carteAjout : du Suppression : grise,Ajout : véhicule Suppression : àAjout : ne Suppression : l'exceptionAjout : dispose Suppression : desAjout : pas Suppression : casAjout : du Suppression : visésAjout : certificat Suppression : àAjout : d'immatriculation, Suppression : l'articleAjout : il Suppression : L.Ajout : remet Suppression : 327-2Ajout : au démolisseur, Suppression : leAjout : ou Suppression : propriétaireAjout : au Suppression : remetAjout : broyeur, Ajout : agréé soit un document officiel prouvant que Suppression : laAjout : le Suppression : carteAjout : certificat Suppression : griseAjout : d'immatriculation ne peut être Suppression : fournieAjout : fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule Suppression : âgé de plus de Suppression : vingt-cinqAjout : trente ans. Ajout : II.-Le Suppression : démolisseur,Ajout : professionnel Suppression : ouAjout : qui Ajout : a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le Suppression : broyeur,Ajout : faire Suppression : agrééAjout : détruire Suppression : remetAjout : adresse Suppression : enAjout : une Suppression : contrepartieAjout : déclaration Ajout : d'intention de détruire au Suppression : propriétaire,Ajout : ministre Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : l'intérieur Suppression : délaiAjout : soit Ajout : par l'intermédiaire du préfet d'un département de Suppression : quinzeAjout : son Suppression : joursAjout : choix, Suppression : àAjout : soit Suppression : compterAjout : par Ajout : voie électronique s'il est habilité par le ministre de Suppression : laAjout : l'intérieur. Suppression : dateAjout : La Ajout : validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue par le ministre de Suppression : mutationAjout : l'intérieur. Ajout : III.-Le démolisseur, ou le broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, Suppression : unAjout : au Suppression : récépisséAjout : préfet Ajout : du département de Suppression : priseAjout : son Suppression : enAjout : choix Suppression : chargeAjout : une Ajout : déclaration l'informant de l'achat pour destructionAjout : du véhicule. Suppression : DansAjout : Cette Suppression : leAjout : déclaration Suppression : mêmeAjout : s'effectue Suppression : délai,Ajout : dans Ajout : les conditions prévues à l'article R. 322-4 . Si le démolisseur, ou le broyeur, agréé Suppression : transmetAjout : est Suppression : auAjout : habilité Suppression : préfetAjout : par Ajout : le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ses démarches par voie électronique. La validité du Suppression : départementAjout : certificat d'immatriculation du véhiculeSuppression : , Suppression : unAjout : est Suppression : exemplaireAjout : alors Suppression : duAjout : suspendue Suppression : récépisséAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : priseAjout : ministre Suppression : enAjout : de Suppression : chargeAjout : l'intérieur. Suppression : pourAjout : Le Suppression : destructionAjout : démolisseur, Suppression : etAjout : ou Suppression : luiAjout : le Suppression : adresseAjout : broyeur, Suppression : enAjout : agréé Suppression : outreAjout : remet Suppression : l'uneAjout : concomitamment Suppression : desAjout : au Suppression : piècesAjout : propriétaire Suppression : mentionnéesAjout : du Suppression : auxAjout : véhicule Suppression : premierAjout : une Suppression : etAjout : copie Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéasAjout : la Suppression : duAjout : déclaration Suppression : présentAjout : d'achat Suppression : articleAjout : pour destruction. Ajout : IV.-Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé Suppression : en confirme laAjout : doit Suppression : destructionAjout : adresser au préfet du département Ajout : de son choix la déclaration de destruction physique du Suppression : lieuAjout : véhicule. Suppression : d'immatriculationAjout : Il Suppression : enAjout : peut Suppression : luiAjout : également, Suppression : transmettantAjout : sous Ajout : réserve d'être habilité par le Suppression : certificatAjout : ministre de Suppression : destructionAjout : l'intérieur, Suppression : correspondantAjout : effectuer cette démarche par voie électronique. Le Suppression : préfetAjout : ministre Ajout : de l'intérieur procède alors à Suppression : l'enregistrementAjout : l'annulation de Ajout : l'immatriculation du véhicule. V.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction Suppression : etAjout : des Ajout : véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à Suppression : l'annulationAjout : un Ajout : professionnel de Suppression : l'immatriculationAjout : la destruction agréé. Ajout : VI.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule visé au I, de ne pas s'adresser à un professionnel agréé est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 du code de l'environnement. VII.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer les délais, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VIII.-Un arrêté conjoint des ministres Suppression : en chargeAjout : chargés des transports, de Suppression : l'environnementAjout : l'intérieur, de Suppression : l'intérieurAjout : l'industrie et de Suppression : l'industrieAjout : l'écologie fixe les Suppression : règles d'établissement du récépisséAjout : conditions Suppression : etAjout : d'application du Suppression : certificat deAjout : présent Suppression : destructionAjout : article.