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411 mots ajoutés171 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : I.-ToutSuppression : casAjout : propriétaireSuppression : deAjout : d'uneSuppression : venteAjout : voitureAjout : particulière, d'une camionnette ou Suppression : deAjout : d'unSuppression : cessionAjout : cyclomoteur à Suppression : titre
Ajout : trois
Suppression : gratuit
Ajout : roues
Suppression : d'un
Ajout : qui
Suppression : véhicule
Ajout : le
Ajout : cède
pour destruction
Suppression : ,
Suppression : à l'exception
Ajout : remet
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : certificat
Suppression : visés
Ajout : d'immatriculation
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : démolisseur,
Suppression : 327-2
Ajout : ou
Ajout : broyeur
,
Suppression : le
Ajout : agréé
Suppression : propriétaire
Ajout : en
Suppression : remet
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : carte
Ajout : l'article
Suppression : grise
Ajout : R.
Suppression : à
Ajout : 543-162
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : démolisseur,
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : broyeur
Ajout : l'environnement.A cet effet
,
Suppression : agréé
Ajout : il
Suppression : après
Ajout : appose
Suppression : y
Ajout : sur
Suppression : avoir
Ajout : le
Suppression : apposé
Ajout : certificat
Ajout : d'immatriculation,
d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le..
Ajout : .
/..
Ajout : .
/...
Suppression : .
Suppression : (date de la mutation) pour destruction
" ou " cédé le..
Ajout : .
/..
Ajout : .
/...
Suppression : .
Ajout : "
(date de la
Suppression : mutation
Ajout : cession
)
Ajout : "
pour destruction ", suivie de sa signature, et
Suppression : avoir découpé
Ajout : découpe
la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département
Suppression : d'immatriculation
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : véhicule
Ajout : choix
dans un délai de quinze jours.
Suppression : A
Ajout : Si
Suppression : défaut
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : propriétaire
Suppression : carte
Ajout : du
Suppression : grise,
Ajout : véhicule
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : l'exception
Ajout : dispose
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : visés
Ajout : certificat
Suppression : à
Ajout : d'immatriculation,
Suppression : l'article
Ajout : il
Suppression : L.
Ajout : remet
Suppression : 327-2
Ajout : au démolisseur
,
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : propriétaire
Ajout : au
Suppression : remet
Ajout : broyeur,
Ajout : agréé
soit un document officiel prouvant que
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : carte
Ajout : certificat
Suppression : grise
Ajout : d'immatriculation
ne peut être
Suppression : fournie
Ajout : fourni
, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule
Suppression : âgé
de plus de
Suppression : vingt-cinq
Ajout : trente
ans.
Ajout : II.-
Le
Suppression : démolisseur,
Ajout : professionnel
Suppression : ou
Ajout : qui
Ajout : a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement
le
Suppression : broyeur,
Ajout : faire
Suppression : agréé
Ajout : détruire
Suppression : remet
Ajout : adresse
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : contrepartie
Ajout : déclaration
Ajout : d'intention de détruire
au
Suppression : propriétaire,
Ajout : ministre
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'intérieur
Suppression : délai
Ajout : soit
Ajout : par l'intermédiaire du préfet d'un département
de
Suppression : quinze
Ajout : son
Suppression : jours
Ajout : choix,
Suppression : à
Ajout : soit
Suppression : compter
Ajout : par
Ajout : voie électronique s'il est habilité par le ministre
de
Suppression : la
Ajout : l'intérieur.
Suppression : date
Ajout : La
Ajout : validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue par le ministre
de
Suppression : mutation
Ajout : l'intérieur.
Ajout : III.-Le démolisseur, ou le broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours suivant l'achat
du véhicule,
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : récépissé
Ajout : préfet
Ajout : du département
de
Suppression : prise
Ajout : son
Suppression : en
Ajout : choix
Suppression : charge
Ajout : une
Ajout : déclaration l'informant de l'achat
pour destruction
Ajout : du véhicule
.
Suppression : Dans
Ajout : Cette
Suppression : le
Ajout : déclaration
Suppression : même
Ajout : s'effectue
Suppression : délai,
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues à l'article R. 322-4 . Si
le démolisseur, ou le broyeur, agréé
Suppression : transmet
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : habilité
Suppression : préfet
Ajout : par
Ajout : le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ses démarches par voie électronique. La validité
du
Suppression : département
Ajout : certificat
d'immatriculation du véhicule
Suppression : ,
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : exemplaire
Ajout : alors
Suppression : du
Ajout : suspendue
Suppression : récépissé
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : prise
Ajout : ministre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : charge
Ajout : l'intérieur.
Suppression : pour
Ajout : Le
Suppression : destruction
Ajout : démolisseur,
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : lui
Ajout : le
Suppression : adresse
Ajout : broyeur,
Suppression : en
Ajout : agréé
Suppression : outre
Ajout : remet
Suppression : l'une
Ajout : concomitamment
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : pièces
Ajout : propriétaire
Suppression : mentionnées
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : véhicule
Suppression : premier
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : copie
Suppression : deuxième
Ajout : de
Suppression : alinéas
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : déclaration
Suppression : présent
Ajout : d'achat
Suppression : article
Ajout : pour destruction
.
Ajout : IV.-
Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé
Suppression : en confirme la
Ajout : doit
Suppression : destruction
Ajout : adresser
au préfet du département
Ajout : de son choix la déclaration de destruction physique
du
Suppression : lieu
Ajout : véhicule.
Suppression : d'immatriculation
Ajout : Il
Suppression : en
Ajout : peut
Suppression : lui
Ajout : également,
Suppression : transmettant
Ajout : sous
Ajout : réserve d'être habilité par
le
Suppression : certificat
Ajout : ministre
de
Suppression : destruction
Ajout : l'intérieur,
Suppression : correspondant
Ajout : effectuer cette démarche par voie électronique
. Le
Suppression : préfet
Ajout : ministre
Ajout : de l'intérieur
procède alors à
Suppression : l'enregistrement
Ajout : l'annulation
de
Ajout : l'immatriculation du véhicule. V.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à
la destruction
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser
à
Suppression : l'annulation
Ajout : un
Ajout : professionnel
de
Suppression : l'immatriculation
Ajout : la destruction agréé
.
Ajout : VI.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule visé au I, de ne pas s'adresser à un professionnel agréé est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 du code de l'environnement. VII.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer les délais, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VIII.-