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I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un Suppression : démolisseur,Ajout : centre Suppression : ouAjout : VHU Suppression : broyeurAjout : agréé, Suppression : agrééAjout : au Ajout : sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le...Suppression : /...Suppression : /... " ou " cédé le...Suppression : /...Suppression : /... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours. Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au Suppression : démolisseur, ou auAjout : centre Suppression : broyeurAjout : VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans. II.-Suppression : Le professionnel quiAjout : Au Suppression : aAjout : moment Suppression : déclaréAjout : de l'achat Suppression : d'unAjout : pour Suppression : véhiculeAjout : destruction Suppression : etAjout : du Suppression : quiAjout : véhicule Suppression : souhaiteAjout : hors Suppression : ultérieurementAjout : d'usage, le Suppression : faireAjout : centre Suppression : détruireAjout : VHU Suppression : adresseAjout : agréé Suppression : uneAjout : délivre Suppression : déclarationAjout : un Suppression : d'intentionAjout : certificat de Suppression : détruireAjout : destruction au Suppression : ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaireAjout : propriétaire du Suppression : préfet d'un département de sonAjout : véhicule. Suppression : choixAjout : Concomitamment, Suppression : soit par voie électronique s'il est habilité par le Suppression : ministre de l'intérieur. La validité du certificatAjout : centre Suppression : d'immatriculationAjout : VHU Suppression : estAjout : agréé Suppression : alorsAjout : adresse Suppression : suspendueAjout : au Suppression : parAjout : préfet Suppression : leAjout : du Suppression : ministreAjout : département de Suppression : l'intérieur. III.-Le démolisseur,Ajout : son Suppression : ouAjout : choix le Suppression : broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, au préfetAjout : double du Suppression : départementAjout : certificat de Suppression : sonAjout : destruction Suppression : choixAjout : et une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4 . Si le Suppression : démolisseur, ou leAjout : centre Suppression : broyeur,Ajout : VHU agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer Suppression : sesAjout : ces démarches par voie électronique. Suppression : La validité du certificatAjout : Le Suppression : d'immatriculationAjout : ministre Suppression : duAjout : de Suppression : véhiculeAjout : l'intérieur Suppression : estAjout : procède alors Suppression : suspendueAjout : à Suppression : parAjout : l'annulation Suppression : leAjout : de Suppression : ministreAjout : l'immatriculation Suppression : deAjout : du Suppression : l'intérieurAjout : véhicule. Ajout : III.-Le Suppression : démolisseur, ou leAjout : centre Suppression : broyeur,Ajout : VHU agréé Suppression : remetAjout : qui Suppression : concomitammentAjout : a Suppression : auAjout : déclaré Suppression : propriétaireAjout : l'achat Suppression : duAjout : d'un véhicule Suppression : une copie de laAjout : et Suppression : déclarationAjout : qui Suppression : d'achatAjout : souhaite Suppression : pourAjout : ultérieurement Suppression : destruction.Ajout : le Suppression : IV.-DansAjout : faire Suppression : lesAjout : détruire Suppression : quinzeAjout : émet Suppression : joursAjout : à Suppression : suivantAjout : ce Suppression : leAjout : moment Suppression : découpageAjout : un Suppression : ouAjout : certificat Suppression : leAjout : de Suppression : broyageAjout : destruction du véhiculeAjout : . Concomitamment, le Suppression : broyeurAjout : centre Suppression : agrééAjout : VHU Suppression : doitAjout : agréé Suppression : adresserAjout : adresse au préfet du département de son choix Suppression : laAjout : le Suppression : déclarationAjout : double Ajout : du certificat de destruction Suppression : physiqueAjout : et Suppression : duAjout : une Suppression : véhicule.Ajout : déclaration Suppression : IlAjout : l'informant Suppression : peutAjout : de Suppression : également,Ajout : son Suppression : sousAjout : intention Suppression : réserveAjout : de Suppression : d'êtreAjout : détruire Ajout : ce véhicule.S'il est habilité par le ministre de l'intérieur, Ajout : il peut également effectuer Suppression : cetteAjout : ces Suppression : démarcheAjout : démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule. Suppression : VAjout : IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un Suppression : professionnel de laAjout : centre Suppression : destructionAjout : VHU agréé. Suppression : VIAjout : V.-Le fait, pour tout propriétaireAjout : , Suppression : d'unAjout : de Suppression : véhiculeAjout : ne Suppression : viséAjout : pas Suppression : auAjout : effectuer Suppression : I,Ajout : les Ajout : déclarations ou de ne pas Suppression : s'adresserAjout : observer Suppression : àAjout : le Suppression : unAjout : délai Suppression : professionnelAjout : prévu Suppression : agrééAjout : au Ajout : I est puni Suppression : des peinesAjout : de Suppression : prévuesAjout : l'amende Suppression : àAjout : prévue Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : L.Ajout : les Suppression : 541-46Ajout : contraventions Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : la Suppression : deAjout : quatrième Suppression : l'environnementAjout : classe. Suppression : VIIAjout : VI.-Le fait, pour tout Suppression : propriétaireAjout : centre VHU agréé, de ne pas Suppression : effectuerAjout : délivrer Suppression : lesAjout : un Suppression : déclarationsAjout : certificat Ajout : de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou de ne pas Suppression : observerAjout : effectuer les Suppression : délais,Ajout : déclarations Suppression : prévusAjout : prévues Suppression : auAjout : aux Suppression : présentAjout : II Suppression : article,Ajout : et Ajout : III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Suppression : VIIIAjout : VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.