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Ajout · Suppression
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un Suppression : démolisseur,Ajout : centreSuppression : ouAjout : VHUSuppression : broyeurAjout : agréé, Suppression : agrééAjout : auAjout : sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le...Suppression : /...
Suppression :
/... " ou " cédé le...
Suppression :
/...
Suppression :
/... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours. Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au
Suppression : démolisseur, ou au
Ajout : centre
Suppression : broyeur
Ajout : VHU
, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans. II.-
Suppression : Le professionnel qui
Ajout : Au
Suppression : a
Ajout : moment
Suppression : déclaré
Ajout : de
l'achat
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : véhicule
Ajout : destruction
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : véhicule
Suppression : souhaite
Ajout : hors
Suppression : ultérieurement
Ajout : d'usage,
le
Suppression : faire
Ajout : centre
Suppression : détruire
Ajout : VHU
Suppression : adresse
Ajout : agréé
Suppression : une
Ajout : délivre
Suppression : déclaration
Ajout : un
Suppression : d'intention
Ajout : certificat
de
Suppression : détruire
Ajout : destruction
au
Suppression : ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire
Ajout : propriétaire
du
Suppression : préfet d'un département de son
Ajout : véhicule.
Suppression : choix
Ajout : Concomitamment
,
Suppression : soit par voie électronique s'il est habilité par
le
Suppression : ministre de l'intérieur. La validité du certificat
Ajout : centre
Suppression : d'immatriculation
Ajout : VHU
Suppression : est
Ajout : agréé
Suppression : alors
Ajout : adresse
Suppression : suspendue
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : préfet
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : département
de
Suppression : l'intérieur. III.-Le démolisseur,
Ajout : son
Suppression : ou
Ajout : choix
le
Suppression : broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, au préfet
Ajout : double
du
Suppression : département
Ajout : certificat
de
Suppression : son
Ajout : destruction
Suppression : choix
Ajout : et
une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4 . Si le
Suppression : démolisseur, ou le
Ajout : centre
Suppression : broyeur,
Ajout : VHU
agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer
Suppression : ses
Ajout : ces
démarches par voie électronique.
Suppression : La validité du certificat
Ajout : Le
Suppression : d'immatriculation
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : véhicule
Ajout : l'intérieur
Suppression : est
Ajout : procède
alors
Suppression : suspendue
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'annulation
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'immatriculation
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'intérieur
Ajout : véhicule
.
Ajout : III.-
Le
Suppression : démolisseur, ou le
Ajout : centre
Suppression : broyeur,
Ajout : VHU
agréé
Suppression : remet
Ajout : qui
Suppression : concomitamment
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : déclaré
Suppression : propriétaire
Ajout : l'achat
Suppression : du
Ajout : d'un
véhicule
Suppression : une copie de la
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : qui
Suppression : d'achat
Ajout : souhaite
Suppression : pour
Ajout : ultérieurement
Suppression : destruction.
Ajout : le
Suppression : IV.-Dans
Ajout : faire
Suppression : les
Ajout : détruire
Suppression : quinze
Ajout : émet
Suppression : jours
Ajout : à
Suppression : suivant
Ajout : ce
Suppression : le
Ajout : moment
Suppression : découpage
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : certificat
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : broyage
Ajout : destruction
du véhicule
Ajout : . Concomitamment
, le
Suppression : broyeur
Ajout : centre
Suppression : agréé
Ajout : VHU
Suppression : doit
Ajout : agréé
Suppression : adresser
Ajout : adresse
au préfet du département de son choix
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : déclaration
Ajout : double
Ajout : du certificat
de destruction
Suppression : physique
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : véhicule.
Ajout : déclaration
Suppression : Il
Ajout : l'informant
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : également,
Ajout : son
Suppression : sous
Ajout : intention
Suppression : réserve
Ajout : de
Suppression : d'être
Ajout : détruire
Ajout : ce véhicule.S'il est
habilité par le ministre de l'intérieur,
Ajout : il peut également
effectuer
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : démarche
Ajout : démarches
par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
Suppression : V
Ajout : IV
.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un
Suppression : professionnel de la
Ajout : centre
Suppression : destruction
Ajout : VHU
agréé.
Suppression : VI
Ajout : V
.-Le fait, pour tout propriétaire
Ajout : ,
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : véhicule
Ajout : ne
Suppression : visé
Ajout : pas
Suppression : au
Ajout : effectuer
Suppression : I,
Ajout : les
Ajout : déclarations ou
de ne pas
Suppression : s'adresser
Ajout : observer
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : délai
Suppression : professionnel
Ajout : prévu
Suppression : agréé
Ajout : au
Ajout : I
est puni
Suppression : des peines
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : l'amende
Suppression : à
Ajout : prévue
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 541-46
Ajout : contraventions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : quatrième
Suppression : l'environnement
Ajout : classe
.
Suppression : VII
Ajout : VI
.-Le fait, pour tout
Suppression : propriétaire
Ajout : centre VHU agréé
, de ne pas
Suppression : effectuer
Ajout : délivrer
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : déclarations
Ajout : certificat
Ajout : de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction
ou de ne pas
Suppression : observer
Ajout : effectuer
les
Suppression : délais,
Ajout : déclarations
Suppression : prévus
Ajout : prévues
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : présent
Ajout : II
Suppression : article,
Ajout : et
Ajout : III
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Suppression : VIII
Ajout : VII
.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.