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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.Ajout : A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signatureSuppression : , et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un couponSuppression : détachable, Ajout : il le Suppression : propriétaireAjout : complète, le découpe et
Suppression : l'adresse
Ajout : le
Suppression : dûment
Ajout : conserve
Suppression : rempli
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : préfet
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : fixées
Suppression : département
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : son
Ajout : R.
Suppression : choix
Ajout : 353
Ajout : . Lorsqu'il comporte,
dans
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : partie
Suppression : de
Ajout : supérieure
Suppression : quinze
Ajout : droite,
Suppression : jours
Ajout : l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit
. Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. II.
Suppression : -
Ajout : –
Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au
Suppression : préfet du département
Ajout : ministre
de
Suppression : son choix le double du certificat
Ajout : l'intérieur
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : destruction
Ajout : voie
Suppression : et
Ajout : électronique
une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4 .
Suppression : Si le centre VHU agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule. III.
Suppression : -
Ajout : –
Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au
Suppression : préfet du département
Ajout : ministre
de
Suppression : son choix le double du certificat
Ajout : l'intérieur
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : destruction
Ajout : voie
Suppression : et
Ajout : électronique
une déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.
Suppression : S'il
Suppression : est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule. IV.
Suppression : -
Ajout : –
Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé. V.
Suppression : -
Ajout : –
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VI.
Suppression : -
Ajout : –
Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage
Suppression : ,
Suppression : de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction
ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VII.
Suppression : -
Ajout : –
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article.