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Ajout · Suppression
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le Suppression : titulaireAjout : propriétaireAjout : du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au Suppression : préfetAjout : ministreSuppression : duAjout : deSuppression : départementAjout : l'intérieurSuppression : deAjout : parSuppression : sonAjout : voie
Suppression : choix
Ajout : électronique
. L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la justification, par le propriétaire, de son identité
Suppression : et,
Ajout : dans
Suppression : selon
Ajout : les
Ajout : conditions fixées par l' article R. 112-9-1 du code des relations entre
le
Suppression : cas,
Ajout : public
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : l'administration
Suppression : domicile,
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : l'adresse
Ajout : défaut
de
Suppression : son
Ajout : pouvoir
Suppression : siège
Ajout : faire
Suppression : social
Ajout : lui-même
Suppression : ou
Ajout : sa
Ajout : demande
de
Suppression : l'adresse
Ajout : duplicata
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'établissement
Ajout : voie
Suppression : d'affectation
Ajout : électronique,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : propriétaire
Suppression : mise
Ajout : peut
Ajout : bénéficier d'un accès
à
Suppression : disposition,
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : dispositif
Ajout : connecté au site
de
Suppression : celle
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : locataire
Ajout : duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration
. Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des
Suppression : deux
Ajout : trois
précédents alinéas. La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.