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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 12 juillet 2003
Version en vigueur du 9 avril 2009 au 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, en application de l'article L. 322-1, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor en informe le préfet.