Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés37 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2009 au 15 avril 2009
Version en vigueur du 15 avril 2009 au 11 novembre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié. Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et R. 49-3-1 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Le
Suppression : le
Ajout : comptable
Suppression : cas
Ajout : du
Ajout : Trésor adresse sa demande
d'opposition au transfert
Ajout : du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur
,
Suppression : le
Ajout : soit
Ajout : par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. Le
comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat
Suppression : d'immatriculation
Ajout : l'immatriculation
un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. Par dérogation à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié.
Suppression : Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et R. 49-3-1 du code de procédure pénale.