Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

31 mots ajoutés37 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Dans~~Ajout : Le ~~Suppression : le~~Ajout : comptable ~~Suppression : cas~~Ajout : du Ajout : Trésor adresse sa demande d'opposition au transfertAjout : du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, ~~Suppression : le~~Ajout : soit Ajout : par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. Le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat ~~Suppression : d'immatriculation~~l'immatriculation

Ajout :

un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. Par dérogation à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié.

Suppression : Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et R. 49-3-1 du code de procédure pénale.