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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
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La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation Ajout : selon les modalités et dans les Suppression : conditionsAjout : délais Suppression : prévuesAjout : prévus par Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles 529-10 et 530 du code de procédure pénaleAjout : à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7. Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.