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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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124 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - Le Suppression : contrôleAjout : ministreAjout : chargé des transports désigne un organisme techniqueAjout : ,Suppression : prévuAjout : dénomméSuppression : auxAjout : organismeSuppression : IAjout : techniqueAjout : central, chargé pour son compte et Suppression : IIAjout : selon
Suppression : de
Ajout : ses
Suppression : l'article
Ajout : instructions
Suppression : R.
Ajout : :
Suppression : 323-6
Ajout : 1°
Suppression : est
Ajout : De
Suppression : effectuée
Ajout : recueillir
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : d'analyser
Suppression : contrôleur
Ajout : les
Suppression : agréé
Ajout : résultats
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'Etat
Ajout : contrôles
Suppression : exerçant
Ajout : afin
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : fonctions
Ajout : surveiller le fonctionnement des installations
,
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ; 2° De tenir à jour
les
Suppression : conditions
Ajout : éléments
Suppression : prévues
Ajout : permettant
Suppression : par
Ajout : d'adapter
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : présente
Ajout : progrès
Suppression : section,
Ajout : technique
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : équipements
Suppression : centre
Ajout : et
Ajout : les méthodes
de contrôle
Ajout : ,
Suppression : rattaché
Ajout : ainsi
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : non
Ajout : l'information
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : réseau
Ajout : formation
Ajout : des contrôleurs ; 3° De fournir une assistance technique pour la vérification
de
Ajout : la qualité des prestations fournies par les installations de
contrôle.
Ajout : II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.