Comparer deux versions

Suppression : Toute personne désirant exercerAjout : Les Suppression : l'activitéAjout : réseaux de Suppression : contrôleur agréé doit enAjout : contrôle Suppression : faireAjout : sont Suppression : laAjout : les Suppression : demandeAjout : personnes Suppression : auAjout : morales Suppression : préfetAjout : de Suppression : duAjout : droit Suppression : départementAjout : privé Suppression : duAjout : soumises Suppression : lieuAjout : à Suppression : d'implantationAjout : l'agrément du Suppression : centre auquelAjout : ministre Suppression : ilAjout : chargé Suppression : estAjout : des Suppression : rattachéAjout : transports. Pour être agréé, Suppression : le contrôleurAjout : un Suppression : neAjout : réseau doit Suppression : faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletinAjout : comporter Suppression : n°Ajout : des Suppression : 2Ajout : centres de Suppression : son casierAjout : contrôle Suppression : judiciaireAjout : de Suppression : niAjout : véhicules Suppression : d'uneAjout : légers Suppression : suspensionAjout : répartis Suppression : ouAjout : dans Suppression : d'unAjout : au Suppression : retraitAjout : moins Suppression : définitifAjout : quatre-vingt-dix Suppression : d'agrémentAjout : départements. Suppression : Il doit en outre posséder une qualification dont les caractéristiques sontAjout : Pour Suppression : définiesAjout : être Suppression : parAjout : agréé Suppression : arrêtéAjout : pour Suppression : duAjout : le Suppression : ministreAjout : contrôle Suppression : chargéAjout : technique des Suppression : transports. La demande précise dans quel centre deAjout : véhicules Suppression : contrôleAjout : lourds, Suppression : rattaché ou non à un réseau Suppression : de contrôle, l'activité sera exercée et si elle doit Suppression : êtreAjout : comporter Suppression : exercéeAjout : au Suppression : enAjout : moins Suppression : qualitéAjout : trente Suppression : d'exploitantAjout : centres de Suppression : ce centre ouAjout : contrôle Suppression : deAjout : répartis Suppression : salarié.Ajout : dans Suppression : LaAjout : au Suppression : demandeAjout : moins Suppression : estAjout : vingt Suppression : accompagnéeAjout : régions Suppression : soitAjout : et Suppression : deAjout : exploiter Suppression : l'avisAjout : lui-même Suppression : duAjout : les Suppression : réseauAjout : centres de contrôle Suppression : agréé lorsque le centre de contrôleAjout : qui Suppression : estAjout : lui Suppression : rattachéAjout : sont Suppression : àAjout : rattachés. Suppression : unAjout : Un réseauSuppression : , Suppression : soit de Suppression : l'avis de l'organisme technique central dans le cas d'un centre de contrôle Suppression : non rattaché. Le titulaire de l'agrément ne peutSuppression : , Suppression : pendant la durée de celui-ci, exercer Suppression : uneAjout : aucune autre activité Suppression : dans la réparation ou le commerce automobile, que Suppression : ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié de l'entreprise à laquelle il appartient ouAjout : celle de Suppression : toute autre entreprise ayant un lien avec cesAjout : contrôle Suppression : activitésAjout : technique.