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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés180 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Toute personne désirant exercerAjout : Les Suppression : l'activitéAjout : réseaux de Suppression : contrôleur agréé doit enAjout : contrôle Suppression : faireAjout : sont Suppression : laAjout : les Suppression : demandeAjout : personnes Suppression : auAjout : morales
Suppression : préfet
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : droit
Suppression : département
Ajout : privé
Suppression : du
Ajout : soumises
Suppression : lieu
Ajout : à
Suppression : d'implantation
Ajout : l'agrément
du
Suppression : centre auquel
Ajout : ministre
Suppression : il
Ajout : chargé
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : rattaché
Ajout : transports
. Pour être agréé,
Suppression : le contrôleur
Ajout : un
Suppression : ne
Ajout : réseau
doit
Suppression : faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin
Ajout : comporter
Suppression : n°
Ajout : des
Suppression : 2
Ajout : centres
de
Suppression : son casier
Ajout : contrôle
Suppression : judiciaire
Ajout : de
Suppression : ni
Ajout : véhicules
Suppression : d'une
Ajout : légers
Suppression : suspension
Ajout : répartis
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : retrait
Ajout : moins
Suppression : définitif
Ajout : quatre-vingt-dix
Suppression : d'agrément
Ajout : départements
.
Suppression : Il doit en outre posséder une qualification dont les caractéristiques sont
Ajout : Pour
Suppression : définies
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : agréé
Suppression : arrêté
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : ministre
Ajout : contrôle
Suppression : chargé
Ajout : technique
des
Suppression : transports. La demande précise dans quel centre de
Ajout : véhicules
Suppression : contrôle
Ajout : lourds
,
Suppression : rattaché ou non à
un réseau
Suppression : de contrôle, l'activité sera exercée et si elle
doit
Suppression : être
Ajout : comporter
Suppression : exercée
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : moins
Suppression : qualité
Ajout : trente
Suppression : d'exploitant
Ajout : centres
de
Suppression : ce centre ou
Ajout : contrôle
Suppression : de
Ajout : répartis
Suppression : salarié.
Ajout : dans
Suppression : La
Ajout : au
Suppression : demande
Ajout : moins
Suppression : est
Ajout : vingt
Suppression : accompagnée
Ajout : régions
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : exploiter
Suppression : l'avis
Ajout : lui-même
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : réseau
Ajout : centres
de contrôle
Suppression : agréé lorsque le centre de contrôle
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : lui
Suppression : rattaché
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : rattachés.
Suppression : un
Ajout : Un
réseau
Suppression : ,
Suppression : soit
de
Suppression : l'avis de l'organisme technique central dans le cas d'un centre de
contrôle
Suppression : non rattaché. Le titulaire de l'agrément
ne peut
Suppression : ,
Suppression : pendant la durée de celui-ci,
exercer
Suppression : une
Ajout : aucune
autre activité
Suppression : dans la réparation ou le commerce automobile,
que
Suppression : ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié de l'entreprise à laquelle il appartient ou
Ajout : celle
de
Suppression : toute autre entreprise ayant un lien avec ces
Ajout : contrôle
Suppression : activités
Ajout : technique
.