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Ancienne version : Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.