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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 19 juin 2004
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 24 février 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur et après que ce dernier a été entendu. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Ajout : comporte la liste des centres de contrôle et des installations auxiliaires. Elle
est
Suppression : constaté
Ajout : accompagnée
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : manquement
Ajout : document
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : règles
Ajout : lequel
Suppression : fixant
Ajout : le
Suppression : l'exercice
Ajout : réseau
Suppression : de
Ajout : s'engage
Suppression : l'activité
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : respecter
Suppression : contrôleur
Ajout : les
Ajout : prescriptions d'un cahier des charges
et
Suppression : après
Ajout : précise
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : moyens
Suppression : dernier
Ajout : qu'il
Suppression : a
Ajout : compte
Suppression : été
Ajout : mettre
Suppression : entendu
Ajout : en oeuvre pour respecter cet engagement
.
Suppression : La
Ajout : Ce
Suppression : décision
Ajout : document
Suppression : de
Ajout : expose
Suppression : suspension
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : particulier
Ajout : l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations
de
Suppression : retrait
Ajout : contrôle.
Suppression : n'intervient
Ajout : Le
Suppression : qu'après
Ajout : demandeur
Suppression : que
Ajout : doit
Suppression : la
Ajout : également
Suppression : personne
Ajout : s'engager
Suppression : intéressée
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : établir
Suppression : été
Ajout : tous
Suppression : mise
Ajout : les
Ajout : moyens se rapportant
à
Suppression : même
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : activité
Suppression : présenter
Ajout : prescrits
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : observations
Ajout : le
Suppression : écrites
Ajout : ministre
Ajout : chargé des transports
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : faciliter
Suppression : échéant,
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : mission
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : demande,
Ajout : agents
Ajout : désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement
des
Suppression : observations
Ajout : centres
Suppression : orales
Ajout : de contrôle
.
Ajout : L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision d'agrément.