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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 19 juin 2004
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 13 octobre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres de contrôle peuvent être regroupés en réseau d'importance nationale. Ces réseaux de contrôle, dotés de la personnalité morale, sont agréés par le ministre chargé des transports au vu d'un dossier comprenant la demande d'agrément et un cahier des charges. Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements et n'exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique. Les fonctions exercées au sein d'un réseau sont exclusives de toute activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les Suppression : centresAjout : installations
de contrôle
Suppression : peuvent
Ajout : doivent
Suppression : être
Ajout : comporter
Suppression : regroupés
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : moyens
Suppression : réseau
Ajout : matériels
Suppression : d'importance
Ajout : nécessaires
Suppression : nationale.
Ajout : aux
Suppression : Ces
Ajout : catégories
Suppression : réseaux
Ajout : de
Ajout : contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant
de
Suppression : contrôle,
Ajout : recueillir
Suppression : dotés
Ajout : les
Ajout : données relatives à ces contrôles et
de
Suppression : la
Ajout : transmettre
Suppression : personnalité
Ajout : ces
Suppression : morale,
Ajout : données
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : agréés
Ajout : le
Ajout : délai fixé
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre chargé des transports
Suppression : au
Ajout : soit
Suppression : vu
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : direction
Suppression : comprenant
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : réseau
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'agrément
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : auquel
Suppression : un
Ajout : elles
Suppression : cahier
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : rattachées,
Suppression : charges.
Ajout : soit
Suppression : Pour
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'organisme
Suppression : agréé
Ajout : technique central
,
Ajout : selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à
un réseau
Ajout : .
Suppression : doit
Ajout : L'ensemble
Suppression : comporter
Ajout : de
Ajout : ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé
des
Suppression : centres
Ajout : transports.
Ajout : II. - L'activité d'un centre
de contrôle
Suppression : répartis
Ajout : doit
Ajout : s'exercer
dans
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : locaux
Suppression : quatre-vingt-dix
Ajout : n'abritant
Suppression : départements
Ajout : aucune
Ajout : activité de réparation ou de commerce automobile
et
Suppression : n'exercer
Ajout : ne
Suppression : aucune
Ajout : communiquant
Suppression : autre
Ajout : avec
Ajout : aucun local abritant une telle
activité
Ajout : .
Suppression : que
Ajout : Toutefois,
Suppression : celle
Ajout : afin
Ajout : d'assurer une meilleure couverture géographique,
de
Ajout : répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de
contrôle
Suppression : technique
Ajout : agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : fonctions
Ajout : doit
Suppression : exercées
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : cela
Suppression : sein
Ajout : obtenir
Suppression : d'un
Ajout : un
Ajout : agrément particulier. Une convention de mise à disposition à titre onéreux est passée entre le
réseau
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : exclusives
Ajout : l'exploitant
de
Suppression : toute
Ajout : ces
Suppression : activité
Ajout : installations.
Suppression : exercée
Ajout : Lorsqu'un
Ajout : véhicule est contrôlé
dans
Suppression : la
Ajout : une
Ajout : installation auxiliaire, il ne doit faire l'objet d'aucune
réparation
Ajout : pendant la durée de ce contrôle. Les installations auxiliaires font l'objet d'une surveillance spéciale de la part des fonctionnaires
ou
Ajout : agents de l'Etat cités au I de l'article R. 323-21. III. - Sur la demande du ministre chargé des transports,
le
Suppression : commerce
Ajout : titulaire
Suppression : automobile
Ajout : de l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports
.
Ajout : Une convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.