Ajout : contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant
de
Suppression : contrôle,
Ajout : recueillir
Suppression : dotés
Ajout : les
Ajout : données relatives à ces contrôles et
de
Suppression : la
Ajout : transmettre
Suppression : personnalité
Ajout : ces
Suppression : morale,
Ajout : données
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : agréés
Ajout : le
Ajout : délai fixé
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre chargé des transports
Suppression : au
Ajout : soit
Suppression : vu
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : direction
Suppression : comprenant
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : réseau
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'agrément
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : auquel
Suppression : un
Ajout : elles
Suppression : cahier
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : rattachées,
Suppression : charges.
Ajout : soit
Suppression : Pour
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'organisme
Suppression : agréé
Ajout : technique central
,
Ajout : selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à
un réseau
Ajout : .
Suppression : doit
Ajout : L'ensemble
Suppression : comporter
Ajout : de
Ajout : ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé
des
Suppression : centres
Ajout : transports.
Ajout : II. - L'activité d'un centre
de contrôle
Suppression : répartis
Ajout : doit
Ajout : s'exercer
dans
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : locaux
Suppression : quatre-vingt-dix
Ajout : n'abritant
Suppression : départements
Ajout : aucune
Ajout : activité de réparation ou de commerce automobile
et
Suppression : n'exercer
Ajout : ne
Suppression : aucune
Ajout : communiquant
Suppression : autre
Ajout : avec
Ajout : aucun local abritant une telle
activité
Ajout : .
Suppression : que
Ajout : Toutefois,
Suppression : celle
Ajout : afin
Ajout : d'assurer une meilleure couverture géographique,
de
Ajout : répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de
contrôle
Suppression : technique
Ajout : agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : fonctions
Ajout : doit
Suppression : exercées
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : cela
Suppression : sein
Ajout : obtenir
Suppression : d'un
Ajout : un
Ajout : agrément particulier. Une convention de mise à disposition à titre onéreux est passée entre le
réseau
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : exclusives
Ajout : l'exploitant
de
Suppression : toute
Ajout : ces
Suppression : activité
Ajout : installations.
Suppression : exercée
Ajout : Lorsqu'un
Ajout : véhicule est contrôlé
dans
Suppression : la
Ajout : une
Ajout : installation auxiliaire, il ne doit faire l'objet d'aucune
réparation
Ajout : pendant la durée de ce contrôle. Les installations auxiliaires font l'objet d'une surveillance spéciale de la part des fonctionnaires
ou
Ajout : agents de l'Etat cités au I de l'article R. 323-21. III. - Sur la demande du ministre chargé des transports,
le
Suppression : commerce
Ajout : titulaire
Suppression : automobile
Ajout : de l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports
.
Ajout : Une convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.