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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 19 juin 2004
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 13 octobre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs ainsi que toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
Ajout : un seul réseau. Elle ne doit être utilisée, dans le cadre du contrôle technique,
que
Suppression : les
Ajout : par
Ajout : des
contrôleurs
Suppression : ainsi
Ajout : relevant
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : toute
Ajout : ce
Ajout : réseau. II. - Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même
personne physique ou morale
Suppression : exerçant
Ajout : ne
Ajout : doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique
des
Suppression : fonctions
Ajout : véhicules
Suppression : au
Ajout : lourds
Suppression : sein
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : centre
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : n'aient
Ajout : contrôle
Suppression : pas
Ajout : non
Suppression : d'activité
Ajout : rattaché
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : réparation
Ajout : réseau
ou
Ajout : de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par
le
Suppression : commerce
Ajout : même
Suppression : automobile
Ajout : réseau.
Ajout : Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %. III. - Les réseaux de contrôle
et
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : soient
Ajout : centres
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : salariés
Ajout : contrôle
Suppression : d'une
Ajout : non
Suppression : entreprise
Ajout : rattachés
Suppression : ayant
Ajout : à
un
Suppression : lien
Ajout : réseau
Suppression : avec
Ajout : perçoivent,
Ajout : pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci,
une
Suppression : telle
Ajout : somme
Suppression : activité
Ajout : qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique central pour financer les prestations de celui-ci
.
Ajout : Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.