Ajout : un seul réseau. Elle ne doit être utilisée, dans le cadre du contrôle technique,
que
Suppression : les
Ajout : par
Ajout : des
contrôleurs
Suppression : ainsi
Ajout : relevant
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : toute
Ajout : ce
Ajout : réseau. II. - Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même
personne physique ou morale
Suppression : exerçant
Ajout : ne
Ajout : doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique
des
Suppression : fonctions
Ajout : véhicules
Suppression : au
Ajout : lourds
Suppression : sein
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : centre
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : n'aient
Ajout : contrôle
Suppression : pas
Ajout : non
Suppression : d'activité
Ajout : rattaché
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : réparation
Ajout : réseau
ou
Ajout : de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par
le
Suppression : commerce
Ajout : même
Suppression : automobile
Ajout : réseau.
Ajout : Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %. III. - Les réseaux de contrôle
et
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : soient
Ajout : centres
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : salariés
Ajout : contrôle
Suppression : d'une
Ajout : non
Suppression : entreprise
Ajout : rattachés
Suppression : ayant
Ajout : à
un
Suppression : lien
Ajout : réseau
Suppression : avec
Ajout : perçoivent,
Ajout : pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci,
une
Suppression : telle
Ajout : somme
Suppression : activité
Ajout : qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique central pour financer les prestations de celui-ci
.
Ajout : Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.