Ajout : abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
.
Ajout : II. -
Le
Suppression : cahier
Ajout : fait,
Ajout : pour le titulaire de l'agrément
des
Suppression : charges
Ajout : installations
Suppression : expose
Ajout : de
Suppression : l'organisation
Ajout : contrôle,
Suppression : proposée
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : ne
Ajout : pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans
le
Suppression : règlement
Ajout : délai
Suppression : intérieur
Ajout : fixé
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : réseau
Ajout : l'arrêté
Ajout : prévu au I
de
Suppression : contrôle.
Ajout : l'article
Suppression : Il
Ajout : R.
Suppression : décrit
Ajout : 323-13
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : moyens
Ajout : puni
Suppression : matériels
Ajout : de
Suppression : centralisés
Ajout : l'amende
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : prévoit
Ajout : pour
les
Suppression : procédures
Ajout : contraventions
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : la
Suppression : respecter
Ajout : cinquième
Suppression : les
Ajout : classe.
Suppression : contrôleurs
Ajout : III.
Suppression : et
Ajout : -
Suppression : les
Ajout : Le
Suppression : responsables
Ajout : fait,
Ajout : pour le titulaire de l'agrément
des installations de contrôle
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : comporte
Ajout : faire
Suppression : également
Ajout : réaliser
Suppression : l'engagement
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : contrôle
Suppression : demandeur
Ajout : technique
Suppression : d'établir
Ajout : dans
Suppression : tous
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : installations
Suppression : documents
Ajout : ou
Suppression : se
Ajout : au
Suppression : rapportant
Ajout : moyen
Ajout : d'équipements non conformes
à
Suppression : son
Ajout : l'agrément
Suppression : activité
Ajout : délivré
Suppression : prescrits
Ajout : ou
Ajout : aux dispositions définies
par
Suppression : le
Ajout : l'arrêté
Suppression : ministre
Ajout : visé
Suppression : chargé
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : I
Suppression : transports
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Ajout : R. 323-13 est puni
de
Suppression : faciliter
Ajout : l'amende
Ajout : prévue pour les contraventions de
la
Suppression : mission
Ajout : cinquième
Ajout : classe. IV. - Le fait, pour le titulaire de l'agrément
des
Suppression : agents
Ajout : installations
Suppression : désignés
Ajout : de
Ajout : contrôle, de faire réaliser un contrôle technique
par
Suppression : celui-ci
Ajout : un
Ajout : contrôleur agréé ne possédant pas la qualification requise
pour
Suppression : effectuer
Ajout : ce
Ajout : contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la
Suppression : surveillance
Ajout : cinquième
Ajout : classe. V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2
du
Suppression : bon
Ajout : code
Suppression : fonctionnement
Ajout : pénal,
des
Suppression : centres
Ajout : infractions
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : contrôle
Ajout : au présent article
.
Ajout : La peine encourue par les personnes morales est l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.