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I.Suppression : -Suppression : Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. II.Suppression : -Suppression : Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. III.Suppression : -