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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 19 juin 2004
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 31 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : I.Suppression : ministreAjout : -Suppression : chargéAjout : LesAjout : voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle
des
Ajout : émissions polluantes. III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les
transports
Suppression : fixe
Ajout : sanitaires
Ajout : terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise. IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre
par arrêté
Ajout : l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour
les
Suppression : conditions
Ajout : voitures
Suppression : d'application
Ajout : particulières
Ajout : autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : présente
Ajout : R.
Suppression : section
Ajout : 318-2, immatriculées dans le département
.
Ajout : Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.