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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 avril 2005 au 5 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-1. Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Nouvelle version :
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions ~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

L. 325-1-1

Ajout : et L

Ajout : 325-1-2 .

Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.