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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 septembre 2005
Version en vigueur du 13 septembre 2005 au 1 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : I.-DansAjout : les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite Ajout : dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : -soit
par un officier de police judiciaire territorialement compétent
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : police
Suppression : prévus
Ajout : nationale
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : la
Ajout : gendarmerie nationale ; -soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou
Ajout : occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé
à la suite d'une
Suppression : immobilisation
Ajout : infraction
Suppression : du
Ajout : justificative
Ajout : de mise en fourrière. II.-Lorsque le
véhicule
Ajout : a été volé
,
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : conditions
Ajout : propriétaire
Suppression : prévues
Ajout : n'a
Suppression : à
Ajout : pu
Suppression : l'article
Ajout : être
Suppression : R.
Ajout : identifié
Suppression : 325-9
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : lorsqu'il
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : 2°
Ajout : muni
de
Suppression : l'article
Ajout : fausses
Suppression : R.
Ajout : plaques
Suppression : 325-11
Ajout : d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès