Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
149 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-DansAjout : les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite Ajout : dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : -soit par un officier de police judiciaire territorialement compétentAjout : ,Suppression : dansAjout : deSuppression : lesAjout : laSuppression : casAjout : policeSuppression : prévusnationale
Ajout :
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : la
Ajout : gendarmerie nationale ; -soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou
Ajout : occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé
à la suite d'une
Suppression : immobilisation
Ajout : infraction
Suppression : du
Ajout : justificative
Ajout : de mise en fourrière. II.-Lorsque le
véhicule
Ajout : a été volé
,
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : conditions
Ajout : propriétaire
Suppression : prévues
Ajout : n'a
Suppression : à
Ajout : pu
Suppression : l'article
Ajout : être
Suppression : R.
Ajout : identifié
Suppression : 325-9
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : lorsqu'il
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : 2°
Ajout : muni
de
Suppression : l'article
Ajout : fausses
Suppression : R.
Ajout : plaques
Suppression : 325-11
Ajout : d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès