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I. -Suppression : Dans les cas où la mise enAjout : (abrogé) Suppression : fourrièreAjout : II. Suppression : estAjout : - Suppression : prévueAjout : L'officier Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : police Suppression : présentAjout : judiciaire Suppression : code,Ajout : ou l'agent Suppression : verbalisateurAjout : de Suppression : quiAjout : police Suppression : aAjout : judiciaire Suppression : constatéAjout : adjoint, Suppression : l'infractionAjout : chef Suppression : justifiantAjout : de la Suppression : mise en fourrière saisit l'officier de police Suppression : judiciaire territorialement compétent. II. -Ajout : municipale Suppression : L'officierAjout : ou Suppression : deAjout : occupant Suppression : policeAjout : ces Suppression : judiciaireAjout : fonctions, territorialement compétentAjout : , ou l'agent Suppression : verbalisateur spécialementAjout : placé Suppression : mandatéAjout : sous Suppression : parAjout : leur Suppression : luiAjout : autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; 3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ; 4° Relate sur le procès-verbal de Suppression : l'infractionAjout : constatation Ajout : ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.