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Ajout · Suppression
I. -Suppression : Dans les cas où la mise enAjout : (abrogé)Suppression : fourrièreAjout : II.Suppression : estAjout : -Suppression : prévueAjout : L'officierSuppression : parAjout : deSuppression : leAjout : policeSuppression : présentAjout : judiciaire
Suppression : code,
Ajout : ou
l'agent
Suppression : verbalisateur
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : police
Suppression : a
Ajout : judiciaire
Suppression : constaté
Ajout : adjoint,
Suppression : l'infraction
Ajout : chef
Suppression : justifiant
Ajout : de
la
Suppression : mise en fourrière saisit l'officier de
police
Suppression : judiciaire territorialement compétent. II. -
Ajout : municipale
Suppression : L'officier
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : occupant
Suppression : police
Ajout : ces
Suppression : judiciaire
Ajout : fonctions,
territorialement compétent
Ajout : ,
ou l'agent
Suppression : verbalisateur spécialement
Ajout : placé
Suppression : mandaté
Ajout : sous
Suppression : par
Ajout : leur
Suppression : lui
Ajout : autorité
: 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; 3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ; 4° Relate sur le procès-verbal de
Suppression : l'infraction
Ajout : constatation
Ajout : ou le rapport
les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.