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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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66 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : LesSuppression : procès-verbalAjout : circonstancesSuppression : deAjout : etAjout : les conditions dans lesquelles la Ajout : mesure de mise en fourrière Suppression : relateAjout : aSuppression : lesAjout : étéSuppression : circonstancesAjout : prise
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : relatées
Suppression : conditions
Ajout : :
Ajout : - soit
dans
Suppression : lesquelles
Ajout : un
Suppression : cette
Ajout : procès-verbal
Suppression : mesure
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : mise
Suppression : été
Ajout : en
Suppression : prise.
Ajout : fourrière,
Suppression : Il
Ajout : consécutivement
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : transmis
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : commission
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : plus
Ajout : infraction.
Suppression : brefs
Ajout : Ce
Suppression : délais
Ajout : procès-verbal
Ajout : est transmis
au procureur de la République et au préfet
Suppression : .
Suppression : Un
Ajout : ;
Suppression : double
Ajout : -
Ajout : soit dans un rapport
de
Suppression : ce
Ajout : mise
Suppression : procès-verbal
Ajout : en
Ajout : fourrière, dans les autres cas. Ce rapport
est transmis
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : préfet.
Suppression : plus
Ajout : Une
Suppression : brefs
Ajout : copie
Suppression : délais
Ajout : de
Ajout : ce document est transmise sans délai
à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent
Suppression : verbalisateur
Ajout : de
Ajout : constatation
est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière. Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.