Comparer deux versions

I.Suppression : -Suppression : Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12Ajout : , les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. 325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux. II.Suppression : -Suppression : Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée. III.Suppression : -Suppression : Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques. IV.Suppression : -Suppression : Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules. V.Suppression : -Suppression : Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.Suppression : -Suppression : IlAjout : Les Suppression : appartientAjout : professionnels Suppression : àAjout : auxquels l'autorité dont relève la fourrière Suppression : d'assurerAjout : fait Ajout : appel dans le cadre de la Suppression : rémunération,Ajout : mise Suppression : forfaitaireAjout : en Suppression : leAjout : fourrière Suppression : casAjout : sont Suppression : échéant,Ajout : rémunérés Suppression : desAjout : par Suppression : professionnelsAjout : cette Suppression : duAjout : autorité. Suppression : secteurAjout : A Suppression : privéAjout : défaut Suppression : auxquelsAjout : de Ajout : stipulations contractuelles, cette autorité Suppression : faitAjout : indemnise Suppression : appelAjout : les Ajout : frais énumérés au IV dans Suppression : leAjout : les Suppression : cadreAjout : cas Suppression : deAjout : suivants Suppression : laAjout : : Suppression : procédureAjout : 1° Suppression : deAjout : Le Suppression : miseAjout : propriétaire Suppression : enAjout : du Suppression : fourrière.Ajout : véhicule Suppression : CetteAjout : mis Suppression : autoritéAjout : en Suppression : peutAjout : fourrière Suppression : conclureAjout : s'avère Suppression : avecAjout : inconnu, Suppression : cesAjout : introuvable Suppression : professionnelsAjout : ou Suppression : uneAjout : insolvable Suppression : conventionAjout : ; Suppression : tarifaireAjout : 2° Suppression : respectantAjout : La Suppression : lesAjout : procédure Suppression : tauxAjout : ou Suppression : maximauxAjout : la Suppression : fixésAjout : prescription Suppression : parAjout : de Suppression : l'arrêtéAjout : mise Suppression : interministérielAjout : en Suppression : mentionnéAjout : fourrière Suppression : précédemmentAjout : est annulée.