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Ajout · Suppression
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12 , les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrièreSuppression : ,Suppression : d'expertiseAjout : etSuppression : sousAjout : deSuppression : réserveAjout : venteAjout : ou de Suppression : l'applicationAjout : destruction du Suppression : IVAjout : véhicule
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : 2°
Suppression : R.
Ajout : Lorsque
Suppression : 325-30
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : véhicule
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'alinéa
Ajout : a
Suppression : 3
Ajout : été
Suppression : de
Ajout : remis
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : R.
Ajout : l'administration
Suppression : 325-35
Ajout : chargée
Ajout : des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation
,
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : frais
de
Ajout : mise en
vente
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : destruction
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : véhicule
Ajout : à
Ajout : l'article R. 325-41
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux. II.
Ajout :
-
Ajout :
Le propriétaire du véhicule rembourse
Suppression : les
Ajout : sur
Ajout : présentation d'une facture détaillée : 1° Les
frais
Suppression : précités
Ajout : mentionnés
au
Ajout : 1° et au 3° du I au
gardien de la fourrière
Suppression : sur
Ajout : ;
Suppression : présentation
Ajout : 2°
Suppression : d'une
Ajout : Les
Suppression : facture
Ajout : frais
Suppression : détaillée
Ajout : mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines
. III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques. IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière,
Suppression : d'expertise
Ajout : de
Ajout : mise en vente
et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules. V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité. A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants : 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.