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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 septembre 2005 au 15 avril 2009

Version en vigueur du 15 avril 2009 au 1 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière. Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
Nouvelle version :
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le ~~Suppression : fichier~~Ajout : traitement ~~Suppression : national~~Ajout : automatisé

Ajout : mis en œuvre pour l'immatriculation

des

~~Suppression : immatriculations~~

Ajout : véhicules

, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière. Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.