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La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le Suppression : fichierAjout : traitement Suppression : nationalAjout : automatisé Ajout : mis en œuvre pour l'immatriculation des Suppression : immatriculationsAjout : véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière. Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.