Article R325-31 (version du 13 septembre 2005)

Version en vigueur du 13 septembre 2005 au 15 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 septembre 2005 au 15 avril 2009

La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière. Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.