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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. II. Suppression : - Les Suppression : collectivitésAjout : autoritésSuppression : concernéesAjout : dontAjout : relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 , peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules. III.Suppression :
-
Suppression :
Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A
Suppression : enlever en vue de leur destruction, à la demande de l'autorité publique contractante ou de telle autorité
Ajout : retirer
Suppression : qu'elle
Ajout : et
Suppression : désignera,
Ajout : détruire
les véhicules
Suppression : que
Ajout : mis
Suppression : celle-ci
Ajout : en
Suppression : lui
Ajout : fourrière
Suppression : aura
Ajout : et
désignés
Suppression : ,
Suppression : quel que soit le lieu où ils se
Ajout : par
Suppression : trouvent
Ajout : l'autorité
Suppression : -
Ajout : dont
Suppression : voie
Ajout : relève
Suppression : publique
Ajout : cette
Suppression : (chaussée
Ajout : fourrière
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : dépendances
Ajout : b
)
Suppression : ,
Suppression : lieu
Ajout : A
Ajout : retirer
de fourrière
Suppression : et même lieu privé dès lors que celui-ci est accessible sans difficulté majeure et quel que soit leur état ; b) A
Ajout : les
Suppression : effectuer
Ajout : véhicules
Suppression : cet
Ajout : ainsi
Suppression : enlèvement
Ajout : désignés
dans
Suppression : un
Ajout : le
délai maximal de quinze jours à compter de la
Suppression : date de la
demande
Suppression : d'enlèvement qu'elle aura
Ajout : de
Suppression : reçue
Ajout : retrait
; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention "
Ajout :
Détruit
Ajout :
" (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité ; 2° Obligations de l'autorité
Suppression : publique
Ajout : cocontractante
Suppression : contractante
Ajout : dont
Suppression : :
Ajout : relève
Ajout : la fourrière
L'autorité publique s'engage : a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L. 325-6 ; b)
Suppression : A lui accorder le titre d'entreprise d'enlèvement et de destruction des véhicules agréée par
Ajout : Paragraphe
Suppression : l'administration
Ajout : supprimé
; c)
Suppression : A désigner son chantier de démolition comme lieu de fourrière pour les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article
Ajout : Paragraphe
Suppression : L.
Ajout : supprimé
Suppression : 325-7.
Ajout : ;
3° Droits de l'entreprise contractante : En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit : a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, en fourrière sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde en fourrière à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit
Ajout : .
Ajout : Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation
; b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ; c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).