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Suppression : LeAjout : L'expert Suppression : titulaireAjout : est Suppression : duAjout : tenu Suppression : certificatAjout : de Suppression : d'immatriculationAjout : donner Suppression : peutAjout : ses Suppression : enAjout : conclusions Suppression : demanderAjout : dans la Suppression : restitution sur présentation d'unAjout : limite Suppression : rapportAjout : de Suppression : établiAjout : sa Suppression : parAjout : mission. Suppression : unAjout : Toutefois, Suppression : expertAjout : il Suppression : enAjout : doit Suppression : automobileAjout : informer Suppression : qualifiéAjout : sans Suppression : pourAjout : délai le Suppression : contrôle des véhicules gravement accidentés, désignéAjout : propriétaire Suppression : parAjout : et Suppression : l'administration,Ajout : consigner Suppression : siAjout : dans Suppression : ceAjout : son rapport Suppression : atteste que les Suppression : dommages constatés surAjout : déficiences Suppression : leAjout : du véhicule Suppression : ne mettent pas en cause la sécurité. Lorsque l'expert ainsi Suppression : saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages constatésAjout : que Suppression : auAjout : les Suppression : regardAjout : défauts de Suppression : la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer à moins qu'il n'estime queAjout : conformité Suppression : leAjout : du véhicule Suppression : n'est plusAjout : ou Suppression : réparable.Ajout : d'homologation Suppression : SiAjout : d'accessoires Suppression : leAjout : qu'il Suppression : propriétaireAjout : a Suppression : duAjout : découverts Suppression : véhiculeAjout : au Suppression : décideAjout : cours de Suppression : faire procéderAjout : l'accomplissement Suppression : àAjout : de sa Suppression : mise en état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis. Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son titulaire qu'au vu d'un certificat, délivré par l'expert, attestant que les réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il a établiAjout : mission et Suppression : queAjout : qui Suppression : leAjout : sont Suppression : véhiculeAjout : susceptibles Suppression : estAjout : de Ajout : mettre en Suppression : étatAjout : danger Suppression : deAjout : la Suppression : circulerAjout : vie Suppression : dansAjout : du Suppression : desAjout : conducteur Suppression : conditionsAjout : ou Suppression : normalesAjout : celle Suppression : deAjout : d'autres Suppression : sécuritéAjout : personnes.