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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés111 mots supprimés
Suppression : Lorsque le propriétaire décide deAjout : I. Suppression : neAjout : - Suppression : pasAjout : Le Suppression : faireAjout : rapport Suppression : procéderAjout : d'expertise Suppression : àAjout : comporte Suppression : laAjout : : Suppression : remiseAjout : - Suppression : enAjout : le Suppression : étatAjout : nom de Suppression : sonAjout : l'expert Suppression : véhicule,Ajout : qui Suppression : ilAjout : a Suppression : estAjout : procédé Suppression : tenuAjout : à Suppression : d'enAjout : l'expertise Suppression : aviserAjout : ; Suppression : leAjout : - Suppression : préfetAjout : le Suppression : duAjout : rappel Suppression : départementAjout : des Suppression : d'immatriculationAjout : opérations Suppression : duAjout : d'expertise Suppression : véhiculeAjout : effectuées, Suppression : qui procède alorsAjout : en Suppression : àAjout : précisant Suppression : l'annulationAjout : si Suppression : duAjout : elles Suppression : certificatAjout : l'ont Suppression : d'immatriculation.Ajout : été Suppression : IlAjout : avant, Suppression : estAjout : pendant Suppression : égalementAjout : ou Suppression : procédéAjout : après Suppression : àAjout : les Suppression : l'annulationAjout : réparations Suppression : duAjout : ; Suppression : certificatAjout : - Suppression : d'immatriculationAjout : l'indication Suppression : si,Ajout : du Suppression : dansAjout : nom Suppression : leAjout : et Suppression : délaiAjout : de Suppression : d'unAjout : la Suppression : anAjout : qualité Suppression : suivantAjout : des Suppression : sonAjout : personnes Suppression : retrait,Ajout : présentes Suppression : saAjout : lors Suppression : restitutionAjout : de Suppression : n'aAjout : l'examen Suppression : puAjout : du Suppression : êtreAjout : véhicule Suppression : opéréeAjout : ; Suppression : dansAjout : - les Suppression : conditionsAjout : documents Suppression : prévuesAjout : communiqués Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : le Suppression : R.Ajout : propriétaire Suppression : 326-2.Ajout : ; Suppression : DansAjout : - Suppression : ceAjout : les Suppression : cas,Ajout : conclusions Suppression : ilAjout : de Suppression : neAjout : l'expert. Suppression : peutAjout : II. Suppression : plusAjout : - Suppression : êtreAjout : L'expert Suppression : procédéAjout : adresse Suppression : àAjout : une Suppression : laAjout : copie Suppression : remiseAjout : de Suppression : enAjout : son Suppression : circulationAjout : rapport et Suppression : à l'immatriculation du véhicule qu'après une réception, effectuéeAjout : de Suppression : àAjout : tout Suppression : laAjout : rapport Suppression : demandeAjout : complémentaire Suppression : duAjout : au propriétaireSuppression : , Suppression : dans les conditions fixées par l'article R.Ajout : du Suppression : 321-15Ajout : véhicule.