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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le propriétaire décide deAjout : I. Suppression : neAjout : - Suppression : pasAjout : Le Suppression : faireAjout : rapport Suppression : procéderAjout : d'expertise Suppression : àAjout : comporte Suppression : laAjout : : remise
Suppression :
Ajout : -
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : état
Ajout : nom
de
Suppression : son
Ajout : l'expert
Suppression : véhicule,
Ajout : qui
Suppression : il
Ajout : a
Suppression : est
Ajout : procédé
Suppression : tenu
Ajout : à
Suppression : d'en
Ajout : l'expertise
Suppression : aviser
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : -
Suppression : préfet
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : rappel
Suppression : département
Ajout : des
Suppression : d'immatriculation
Ajout : opérations
Suppression : du
Ajout : d'expertise
Suppression : véhicule
Ajout : effectuées
,
Suppression : qui procède alors
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : précisant
Suppression : l'annulation
Ajout : si
Suppression : du
Ajout : elles
Suppression : certificat
Ajout : l'ont
Suppression : d'immatriculation.
Ajout : été
Suppression : Il
Ajout : avant,
Suppression : est
Ajout : pendant
Suppression : également
Ajout : ou
Suppression : procédé
Ajout : après
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'annulation
Ajout : réparations
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : certificat
Ajout : -
Suppression : d'immatriculation
Ajout : l'indication
Suppression : si,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : nom
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : an
Ajout : qualité
Suppression : suivant
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : personnes
Suppression : retrait,
Ajout : présentes
Suppression : sa
Ajout : lors
Suppression : restitution
Ajout : de
Suppression : n'a
Ajout : l'examen
Suppression : pu
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : véhicule
Suppression : opérée
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : -
les
Suppression : conditions
Ajout : documents
Suppression : prévues
Ajout : communiqués
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : R.
Ajout : propriétaire
Suppression : 326-2.
Ajout : ;
Suppression : Dans
Ajout : -
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : cas,
Ajout : conclusions
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'expert.
Suppression : peut
Ajout : II.
Suppression : plus
Ajout : -
Suppression : être
Ajout : L'expert
Suppression : procédé
Ajout : adresse
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : copie
Suppression : remise
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : son
Suppression : circulation
Ajout : rapport
et
Suppression : à l'immatriculation du véhicule qu'après une réception, effectuée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : tout
Suppression : la
Ajout : rapport
Suppression : demande
Ajout : complémentaire
Suppression : du
Ajout : au
propriétaire
Suppression : ,
Suppression : dans les conditions fixées par l'article R.
Ajout : du
Suppression : 321-15
Ajout : véhicule
.