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Version en vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Suppression : poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires. Un arrêté du
ministre chargé des transports
Suppression : ,
Suppression : pris
Ajout : sur
Suppression : après
Ajout : toute
Suppression : avis
Ajout : question
Suppression : du
Ajout : relative
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'expertise
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : défense
Ajout : automobile
et
Suppression : du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application