Suppression : poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires. Un arrêté du
ministre chargé des transports
Suppression : ,
Suppression : pris
Ajout : sur
Suppression : après
Ajout : toute
Suppression : avis
Ajout : question
Suppression : du
Ajout : relative
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'expertise
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : défense
Ajout : automobile
et
Suppression : du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application