Ajout : la Cour de cassation ; 2° Cinq représentants de l'Etat, dont deux désignés
par
Suppression : l'assureur
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : ministre
Suppression : préfet
Ajout : chargé
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : département
Ajout : transports,
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : lieu
Ajout : par
Suppression : d'immatriculation
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : ministre
Ajout : chargé des assurances,
un
Suppression : délai
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : mois
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : compter
Ajout : l'intérieur
Ajout : et un par le ministre chargé
de
Suppression : l'accord
Ajout : la
Suppression : entre
Ajout : consommation
Suppression : l'assureur
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Ajout : Quatre experts en automobile désignés par
le
Suppression : propriétaire
Ajout : ministre
Ajout : chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ; 4° Deux représentants des consommateurs désignés par le ministre chargé de la consommation, pris dans une liste proposée par le collège de consommateurs
du
Suppression : véhicule
Ajout : conseil national de la consommation ; 5° Deux représentants des entreprises d'assurance désignés par le ministre chargé des assurances
.
Suppression : L'assureur
Ajout : Les
Suppression : fournit
Ajout : représentants
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : copie
Ajout : consommateurs
Ajout : ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5°
du
Suppression : rapport
Ajout : présent
Suppression : d'expertise
Ajout : article.
Suppression : établi
Ajout : Un
Suppression : en
Ajout : suppléant
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : chaque membre titulaire
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : commission est désigné dans les mêmes conditions
.
Suppression : 326-10
Ajout : II
.
Suppression : Dans
Ajout : -
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : cas
Ajout : membres
Suppression : où
Ajout : titulaires
Suppression : l'expert
Ajout : et
Suppression : estime
Ajout : suppléants
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : véhicule
Ajout : la
Suppression : réparable,
Ajout : commission
Ajout : sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports. Il est procédé
au
Suppression : sens
Ajout : remplacement
du
Suppression : deuxième
Ajout : membre
Suppression : alinéa
Ajout : titulaire
Ajout : ou suppléant qui perd la qualité au titre
de
Suppression : l'article
Ajout : laquelle
Suppression : R
Ajout : il a été désigné ou qui ne peut plus exercer ses fonctions
.
Suppression : 326-2
Ajout : Le nouveau membre siège pour la durée du mandat restant à courir. Sauf s'il s'agit du président
,
Suppression : son
Ajout : il
Suppression : rapport
Ajout : n'est
Suppression : comporte
Ajout : pas
Suppression : une
Ajout : procédé
Suppression : description
Ajout : au
Suppression : détaillée
Ajout : remplacement
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : réparations
Ajout : membre
Ajout : de la commission si l'on se trouve
à
Suppression : effectuer
Ajout : moins de six mois du renouvellement général de la commission, à moins que la condition de quorum prévue à l'article R