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Suppression : I. - La Suppression : commissionAjout : déclaration Suppression : nationaleAjout : mentionnée Suppression : instituéeAjout : au Suppression : parAjout : II Ajout : de l'article L. Suppression : 326-3 comprend : 1° Un président, conseiller en activité ou honoraire àAjout : 326-4 Suppression : laAjout : tient Suppression : CourAjout : lieu de Suppression : cassation, désigné par le ministreAjout : demande de Suppression : la justice surAjout : première Suppression : propositionAjout : inscription Suppression : duAjout : à Suppression : premierAjout : titre Suppression : présidentAjout : temporaire Suppression : deAjout : sur la Suppression : Cour de cassation ; 2° CinqAjout : liste Suppression : représentantsAjout : des Suppression : deAjout : experts Suppression : l'Etat,Ajout : en Suppression : dontAjout : automobile. Suppression : deuxAjout : Elle Suppression : désignésAjout : est Suppression : parAjout : adressée Suppression : leAjout : au ministre chargé des transportsSuppression : , Suppression : un parAjout : et Suppression : leAjout : doit Suppression : ministreAjout : être Suppression : chargéAjout : accompagnée des Suppression : assurances, unAjout : documents Suppression : parAjout : suivants Suppression : leAjout : lorsqu'elle Suppression : ministreAjout : est Suppression : deAjout : souscrite Suppression : l'intérieurAjout : pour Suppression : etAjout : la Suppression : unAjout : première Suppression : parAjout : fois Suppression : leAjout : ou Suppression : ministreAjout : en Suppression : chargéAjout : cas de Suppression : laAjout : changement Suppression : consommationAjout : matériel Suppression : ;Ajout : relatif Suppression : 3°Ajout : à Suppression : QuatreAjout : la Suppression : expertsAjout : situation Suppression : enAjout : établie Suppression : automobileAjout : par Suppression : désignésAjout : eux Suppression : parAjout : : Suppression : leAjout : 1° Suppression : ministreAjout : Une Suppression : chargéAjout : preuve Suppression : desAjout : de Suppression : transports,Ajout : l'identité Suppression : surAjout : et Suppression : propositionAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : organisationsAjout : nationalité Suppression : professionnellesAjout : du Ajout : prestataire ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : Deux représentants desAjout : Une Suppression : consommateursAjout : attestation Suppression : désignésAjout : certifiant Suppression : parAjout : que le Suppression : ministre chargé deAjout : prestataire Suppression : laAjout : est Suppression : consommation,Ajout : légalement Suppression : prisAjout : établi dans Suppression : une liste proposéeAjout : un Suppression : parAjout : autre Suppression : leAjout : Etat Suppression : collègeAjout : membre de Suppression : consommateursAjout : l'Union Suppression : duAjout : européenne Suppression : conseilAjout : ou Suppression : nationalAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : autre Suppression : consommationAjout : Etat Suppression : ;Ajout : partie Suppression : 5°Ajout : à Suppression : DeuxAjout : l'accord Suppression : représentantsAjout : sur Suppression : desAjout : l'Espace Suppression : entreprisesAjout : économique Suppression : d'assuranceAjout : européen Suppression : désignésAjout : pour Suppression : parAjout : y Suppression : leAjout : exercer Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : profession Suppression : desAjout : d'expert Suppression : assurances.Ajout : en Suppression : LesAjout : automobile, Suppression : représentantsAjout : et Suppression : desAjout : qu'il Suppression : consommateursAjout : n'encourt, Suppression : neAjout : lorsque Suppression : peuventAjout : l'attestation Suppression : appartenirAjout : est Suppression : auxAjout : délivrée, Suppression : catégoriesAjout : aucune Suppression : mentionnéesAjout : interdiction Suppression : auxAjout : même Suppression : 3°Ajout : temporaire Suppression : etAjout : d'exercer Suppression : 5°Ajout : ; Suppression : duAjout : 3° Suppression : présentAjout : Une Suppression : article.Ajout : preuve Suppression : UnAjout : de Suppression : suppléantAjout : ses Suppression : deAjout : qualifications Suppression : chaqueAjout : professionnelles Suppression : membreAjout : ; Suppression : titulaireAjout : 4° Suppression : deAjout : Lorsque la Suppression : commissionAjout : profession Suppression : estAjout : d'expert Suppression : désignéAjout : en Suppression : dansAjout : automobile Suppression : lesAjout : ou Suppression : mêmesAjout : la Suppression : conditions.Ajout : formation Suppression : II.Ajout : y Suppression : -Ajout : conduisant Suppression : LesAjout : n'est Suppression : membresAjout : pas Suppression : titulairesAjout : réglementée Suppression : etAjout : dans Suppression : suppléantsAjout : l'Etat Suppression : deAjout : d'établissement, la Suppression : commission sont nommés pour trois ansAjout : preuve par Suppression : arrêté du ministre chargé des transports. IlAjout : tout Suppression : estAjout : moyen Suppression : procédéAjout : que Suppression : auAjout : le Suppression : remplacementAjout : prestataire Suppression : duAjout : a Suppression : membreAjout : exercé Suppression : titulaireAjout : cette Suppression : ouAjout : profession Suppression : suppléantAjout : pendant Suppression : quiAjout : au Suppression : perdAjout : moins Suppression : laAjout : deux Suppression : qualitéAjout : années au Suppression : titre deAjout : cours Suppression : laquelleAjout : des Suppression : ilAjout : dix Suppression : aAjout : années Suppression : étéAjout : précédentes Suppression : désignéAjout : ; Suppression : ouAjout : 5° Suppression : quiAjout : Une Suppression : neAjout : preuve Suppression : peutAjout : que Suppression : plusAjout : le Suppression : exercerAjout : prestataire Suppression : sesAjout : est Suppression : fonctions.Ajout : couvert Suppression : LeAjout : par Suppression : nouveauAjout : un Suppression : membreAjout : contrat Suppression : siègeAjout : d'assurance Suppression : pourAjout : garantissant la Suppression : durée du mandat restant à courir. Sauf s'il s'agitAjout : responsabilité Suppression : duAjout : civile Suppression : président,Ajout : qu'il Suppression : ilAjout : peut Suppression : n'estAjout : encourir Suppression : pasAjout : en Suppression : procédéAjout : raison Suppression : auAjout : des Suppression : remplacementAjout : activités Suppression : d'unAjout : mentionnées Suppression : membreAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : commissionAjout : 326-4 Suppression : siAjout : ; Suppression : l'onAjout : La Suppression : seAjout : déclaration Suppression : trouveAjout : et Suppression : àAjout : les Suppression : moinsAjout : documents Suppression : deAjout : joints Suppression : sixAjout : peuvent Suppression : moisAjout : être Suppression : duAjout : transmis Suppression : renouvellementAjout : par Suppression : généralAjout : tout Suppression : deAjout : moyen. Suppression : laAjout : Les Suppression : commission,Ajout : documents Suppression : àAjout : en Suppression : moinsAjout : langue Suppression : queAjout : étrangère Suppression : laAjout : sont Suppression : conditionAjout : accompagnés de Suppression : quorum prévue àAjout : leur Suppression : l'articleAjout : traduction Suppression : R.Ajout : en Suppression : 326-7Ajout : langue Suppression : l'exigeAjout : française.