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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 février 2010

Version en vigueur du 24 février 2010 au 1 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par ~~Suppression : un~~Ajout : le ~~Suppression : fonctionnaire~~Ajout : service désigné par le ministre chargé des transports.