Article R326-8 (version du 1 juin 2001)

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006

Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.