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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les experts inscrits sur la liste signalent à la commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaAjout : qualification des experts Suppression : inscritsAjout : en
Suppression : sur
Ajout : automobile
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : liste
Ajout : le
Suppression : signalent
Ajout : contrôle
Ajout : des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1
à
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : commission,
Ajout : 327-5
Ajout : est acquise après une formation dispensée
dans les
Suppression : trente
Ajout : conditions
Suppression : jours
Ajout : définies par arrêté du ministre chargé des transports. Elle est également accordée
,
Suppression : tous
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : événements
Ajout : conditions
Suppression : pouvant
Ajout : fixées
Suppression : avoir
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre chargé
des
Suppression : conséquences
Ajout : transports,
Ajout : aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur
Suppression : leur
Ajout : l'Espace
Suppression : inscription,
Ajout : économique
Suppression : notamment
Ajout : européen
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : changements
Ajout : établissant
Ajout : avoir une expérience professionnelle en matière
de
Suppression : lieu
Ajout : contrôle
Suppression : d'exercice
Ajout : des
Suppression : professionnel
Ajout : véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats
,
Suppression : les
Ajout : dès
Suppression : cessations
Ajout : lors
Suppression : temporaires
Ajout : que
Ajout : cette formation
ou
Suppression : définitives
Ajout : cette
Suppression : d'activité
Ajout : expérience
Suppression : ainsi
Ajout : professionnelle
Ajout : permettent de justifier
que
Suppression : toute
Ajout : les
Suppression : circonstance
Ajout : objectifs
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : activité
Ajout : la
Suppression : nouvelle
Ajout : formation
Suppression : incompatible
Ajout : mentionnée
Suppression : avec
Ajout : à
Suppression : l'activité
Ajout : l'alinéa
Suppression : d'expert
Ajout : précédent
Ajout : sont acquis. La liste des experts
en automobile
Ajout : mentionne pour chaque expert concerné cette qualification