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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 février 2010

Version en vigueur du 24 février 2010 au 1 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-10. Elle peut, à tout moment, si elle constate qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées, prononcer sa suspension pendant le temps nécessaire à la régularisation de sa situation ou sa radiation, après lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.
Nouvelle version :
La commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article R. 326-10 , sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l' article L

Ajout :

Ajout : 326-4.

Elle peut, à tout moment, si elle constate qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées, prononcer sa suspension pendant le temps nécessaire à la régularisation de sa situation ou sa radiation, après lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.