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I.Suppression : -Suppression : La procédure disciplinaire Suppression : estAjout : peut Ajout : être engagée à Suppression : l'initiativeAjout : l'encontre Ajout : d'un expert en automobile, en cas de Suppression : l'unAjout : faute Suppression : desAjout : ou Suppression : ministresAjout : de Suppression : mentionnésAjout : manquement Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : conditions Suppression : R.Ajout : d'exercice Suppression : 326-6,Ajout : de Suppression : duAjout : son Suppression : préfetAjout : activité professionnelle, Suppression : duAjout : par Suppression : procureurAjout : le Ajout : ministre chargé des transports, de Suppression : laAjout : sa Suppression : RépubliqueAjout : propre Ajout : initiative ou Suppression : duAjout : s'il Suppression : présidentAjout : est Suppression : deAjout : saisi Suppression : laAjout : d'une Suppression : commissionAjout : demande Suppression : agissantAjout : en Suppression : d'officeAjout : ce Ajout : sens. II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou Suppression : surAjout : par Suppression : plainteAjout : remise Suppression : d'unAjout : contre Suppression : tiersAjout : récépissé. Suppression : II.Ajout : Il Suppression : -Ajout : en Suppression : LeAjout : informe, Suppression : présidentAjout : le Ajout : cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteurAjout : n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5 . Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, Suppression : fonctionnaireAjout : l'expert Suppression : deAjout : mis Suppression : catégorieAjout : en Suppression : AAjout : cause Ajout : est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou Suppression : assimiléAjout : par Suppression : n'appartenantAjout : mandataire, Suppression : pasAjout : des Suppression : àAjout : pièces Ajout : du dossier qui sera soumis aux membres de la commissionAjout : , notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. Ajout : Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites. Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utileSuppression : , ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la Suppression : plainteAjout : demande est à l'origine de la procédure engagée. Suppression : Le rapporteur doit respecter le caractère contradictoire de la procédure. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Suppression : SiAjout : Il Suppression : leAjout : établit Suppression : présidentAjout : un Suppression : décideAjout : rapport, Suppression : deAjout : au Suppression : neAjout : vu Suppression : pasAjout : de Suppression : donnerAjout : l'ensemble Suppression : suiteAjout : des Suppression : àAjout : éléments Suppression : uneAjout : du Suppression : plainte,Ajout : dossier. Suppression : ilAjout : III.-Au Suppression : enAjout : vu Suppression : informeAjout : du Suppression : sonAjout : rapport Suppression : auteur.Ajout : du Suppression : III.Ajout : rapporteur Suppression : -Ajout : et Suppression : LesAjout : après Suppression : griefsAjout : avoir, Suppression : formulésAjout : le Suppression : àAjout : cas Suppression : l'encontreAjout : échéant, Suppression : deAjout : entendu l'expert mis en causeAjout : , Suppression : luiAjout : la Suppression : sontAjout : Commission Suppression : notifiésAjout : nationale Suppression : parAjout : des Suppression : lettreAjout : experts Suppression : recommandéeAjout : en Suppression : duAjout : automobile Suppression : présidentAjout : émet Suppression : deAjout : un Ajout : avis motivé sur la Suppression : commissionAjout : sanction Suppression : avecAjout : susceptible Suppression : avisAjout : d'être Ajout : prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de Suppression : réceptionAjout : l'intéressé Suppression : ouAjout : parmi Suppression : remiseAjout : les Suppression : contreAjout : sanctions Suppression : récépissé.Ajout : suivantes Suppression : L'intéresséAjout : : Suppression : estAjout : l'avertissement, Suppression : informéAjout : le blâme, Suppression : lorsAjout : l'interdiction de Suppression : laAjout : l'exercice Suppression : notificationAjout : de Suppression : desAjout : son Suppression : griefs,Ajout : activité Suppression : qu'ilAjout : professionnelle Suppression : peutAjout : pour Suppression : prendreAjout : une Suppression : connaissanceAjout : durée Suppression : etAjout : n'excédant Suppression : copie,Ajout : pas Suppression : enAjout : trois Suppression : personneAjout : ans ou Suppression : parAjout : la Suppression : mandataire,Ajout : radiation Ajout : de la liste des Suppression : piècesAjout : experts Suppression : duAjout : en Suppression : dossierAjout : automobile Suppression : quiAjout : avec Suppression : seraAjout : interdiction Suppression : soumisAjout : de Suppression : àAjout : solliciter Suppression : laAjout : une Suppression : commissionAjout : nouvelle inscription pendant cinq ans. Suppression : IlAjout : La Suppression : estAjout : radiation Suppression : égalementAjout : peut Suppression : informéAjout : être Suppression : deAjout : limitée Ajout : à la Suppression : possibilitéAjout : qualification Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : seAjout : à Suppression : faireAjout : l'article Suppression : assisterAjout : R. Ajout : 326-11 . Les sanctions peuvent être assorties d'un Suppression : défenseurAjout : sursis Suppression : etAjout : total Suppression : duAjout : ou Suppression : délaiAjout : partiel. Suppression : dontAjout : Au Suppression : ilAjout : vu Suppression : disposeAjout : de Suppression : etAjout : l'avis Suppression : quiAjout : de Suppression : neAjout : la Suppression : peutAjout : commission, Suppression : êtreAjout : le Suppression : inférieurAjout : ministre Ajout : chargé des transports notifie à Suppression : unAjout : l'expert Ajout : mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observationsSuppression : écrites. Suppression : IV.Ajout : A Suppression : -Ajout : l'issue Suppression : L'expertAjout : de Suppression : misAjout : ce Suppression : enAjout : délai, Suppression : causeAjout : compte Suppression : etAjout : tenu, le cas échéant, Suppression : sonAjout : des Suppression : défenseurAjout : observations Suppression : sontAjout : formulées Suppression : convoquésAjout : par Suppression : unAjout : l'expert Suppression : moisAjout : mis Suppression : auAjout : en Suppression : moinsAjout : cause, Suppression : avantAjout : le Suppression : laAjout : ministre Suppression : réunionAjout : chargé Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : transports Suppression : commissionAjout : prend une décision, Suppression : parAjout : qu'il Suppression : lettreAjout : notifie Suppression : recommandéeAjout : à Suppression : avecAjout : l'intéressé. Suppression : avisAjout : La Ajout : notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de Suppression : réceptionAjout : pleine Suppression : ouAjout : juridiction Suppression : remiseAjout : devant Suppression : contreAjout : la Suppression : récépisséAjout : juridiction administrative compétente.