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384 mots ajoutés188 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : La procédure disciplinaire Suppression : estAjout : peutAjout : être engagée à Suppression : l'initiativeAjout : l'encontreAjout : d'un expert en automobile, en cas de Suppression : l'unAjout : fauteSuppression : desAjout : ouSuppression : ministresde
Ajout :
Suppression : mentionnés
Ajout : manquement
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : conditions
Suppression : R.
Ajout : d'exercice
Suppression : 326-6,
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : préfet
Ajout : activité professionnelle
,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : procureur
Ajout : le
Ajout : ministre chargé des transports,
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : République
Ajout : propre
Ajout : initiative
ou
Suppression : du
Ajout : s'il
Suppression : président
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : saisi
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : commission
Ajout : demande
Suppression : agissant
Ajout : en
Suppression : d'office
Ajout : ce
Ajout : sens. II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception
ou
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : plainte
Ajout : remise
Suppression : d'un
Ajout : contre
Suppression : tiers
Ajout : récépissé
.
Suppression : II.
Ajout : Il
Suppression : -
Ajout : en
Suppression : Le
Ajout : informe,
Suppression : président
Ajout : le
Ajout : cas échéant, le demandeur. Il
désigne pour chaque affaire un rapporteur
Ajout : n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5 . Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés
,
Suppression : fonctionnaire
Ajout : l'expert
Suppression : de
Ajout : mis
Suppression : catégorie
Ajout : en
Suppression : A
Ajout : cause
Ajout : est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne
ou
Suppression : assimilé
Ajout : par
Suppression : n'appartenant
Ajout : mandataire,
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : pièces
Ajout : du dossier qui sera soumis aux membres de
la commission
Ajout : , notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions
.
Ajout : Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites.
Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile
Suppression : ,
ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la
Suppression : plainte
Ajout : demande
est à l'origine de la procédure engagée.
Suppression : Le rapporteur doit respecter le caractère contradictoire de la procédure.
Il consigne le résultat de ses auditions par écrit.
Suppression : Si
Ajout : Il
Suppression : le
Ajout : établit
Suppression : président
Ajout : un
Suppression : décide
Ajout : rapport,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : vu
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : donner
Ajout : l'ensemble
Suppression : suite
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : éléments
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : plainte,
Ajout : dossier.
Suppression : il
Ajout : III.-Au
Suppression : en
Ajout : vu
Suppression : informe
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : rapport
Suppression : auteur.
Ajout : du
Suppression : III.
Ajout : rapporteur
Suppression : -
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : après
Suppression : griefs
Ajout : avoir,
Suppression : formulés
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : l'encontre
Ajout : échéant,
Suppression : de
Ajout : entendu
l'expert mis en cause
Ajout : ,
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : Commission
Suppression : notifiés
Ajout : nationale
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : lettre
Ajout : experts
Suppression : recommandée
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : automobile
Suppression : président
Ajout : émet
Suppression : de
Ajout : un
Ajout : avis motivé sur
la
Suppression : commission
Ajout : sanction
Suppression : avec
Ajout : susceptible
Suppression : avis
Ajout : d'être
Ajout : prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre
de
Suppression : réception
Ajout : l'intéressé
Suppression : ou
Ajout : parmi
Suppression : remise
Ajout : les
Suppression : contre
Ajout : sanctions
Suppression : récépissé.
Ajout : suivantes
Suppression : L'intéressé
Ajout : :
Suppression : est
Ajout : l'avertissement,
Suppression : informé
Ajout : le blâme
,
Suppression : lors
Ajout : l'interdiction
de
Suppression : la
Ajout : l'exercice
Suppression : notification
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : griefs,
Ajout : activité
Suppression : qu'il
Ajout : professionnelle
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : prendre
Ajout : une
Suppression : connaissance
Ajout : durée
Suppression : et
Ajout : n'excédant
Suppression : copie,
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : trois
Suppression : personne
Ajout : ans
ou
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : mandataire,
Ajout : radiation
Ajout : de la liste
des
Suppression : pièces
Ajout : experts
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : dossier
Ajout : automobile
Suppression : qui
Ajout : avec
Suppression : sera
Ajout : interdiction
Suppression : soumis
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : solliciter
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : commission
Ajout : nouvelle inscription pendant cinq ans
.
Suppression : Il
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : radiation
Suppression : également
Ajout : peut
Suppression : informé
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : limitée
Ajout : à
la
Suppression : possibilité
Ajout : qualification
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : se
Ajout : à
Suppression : faire
Ajout : l'article
Suppression : assister
Ajout : R.
Ajout : 326-11 . Les sanctions peuvent être assorties
d'un
Suppression : défenseur
Ajout : sursis
Suppression : et
Ajout : total
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : délai
Ajout : partiel.
Suppression : dont
Ajout : Au
Suppression : il
Ajout : vu
Suppression : dispose
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'avis
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : commission,
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : inférieur
Ajout : ministre
Ajout : chargé des transports notifie
à
Suppression : un
Ajout : l'expert
Ajout : mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un
mois pour présenter ses observations
Suppression : écrites
.
Suppression : IV.
Ajout : A
Suppression : -
Ajout : l'issue
Suppression : L'expert
Ajout : de
Suppression : mis
Ajout : ce
Suppression : en
Ajout : délai,
Suppression : cause
Ajout : compte
Suppression : et
Ajout : tenu
, le cas échéant,
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : défenseur
Ajout : observations
Suppression : sont
Ajout : formulées
Suppression : convoqués
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : l'expert
Suppression : mois
Ajout : mis
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : moins
Ajout : cause,
Suppression : avant
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : réunion
Ajout : chargé
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : transports
Suppression : commission
Ajout : prend une décision
,
Suppression : par
Ajout : qu'il
Suppression : lettre
Ajout : notifie
Suppression : recommandée
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : l'intéressé.
Suppression : avis
Ajout : La
Ajout : notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours